Loi n° 2024-40 du 24 juillet 2024, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 17 avril 2024 entre le gouvernement de la république tunisienne et le gouvernement de la république italienne relatif au programme d’appui au budget général de l’Etat tunisien.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2024-40 du 24 juillet 2024, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 17 avril 2024 entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la république tunisienne et le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la république italienne relatif au programme d’appui au budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

général de l’Etat tunisien(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé, l’accord de prêt annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 17 avril 2024 entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République tunisienne et le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République italienne, d’un montant de cinquante millions (50.000.000) d’euros, relatif au programme d’appui au budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

général de l’Etat tunisien.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 24 juillet 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 23 juillet 2024.