Décret n° 2024-443 du 24 juillet 2024, portant ratification des statuts d’Africa 50 - développement de projets.

Décret n° 2024-443 du 24 juillet 2024, portant ratification des statuts d’Africa 50 - développement de projets.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2024-38 du 19 juillet 2024, portant approbation des statuts d’Africa
50 - développement de projets,
Vu les statuts d’Africa 50 - développement de projets.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont ratifiés les statuts d’Africa 50 - développement de projets.
Art. 2 - Lors du dépôt des instruments d’adhésion, le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

tunisien déposera en même temps la réserve, annexée à la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2024-38 du 19 juillet 2024, susmentionnée.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 24 juillet 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed