Arrêté du ministre de l’intérieur du 18 juillet 2024, portant délégation de signature.

Arrêté du ministre de l’intérieur du 18 juillet 2024, portant délégation de signature.
Le ministre l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié, ou complétée et notamment la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2024,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991 portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er aout 2023, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

d’un membre du gouvernement,
Vu le décret n° 2024-431 du 16 juillet 2024, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de Monsieur Zouhaier Saïd, administrateur en chef du l’éducation, chef de cabinet du ministre de l’intérieur à compter du 13 juin 2024.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Zouhaier Saïd, administrateur en chef du l’éducation, chef de cabinet du ministre de l’intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l’intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions du cabinet, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Zouhaier Saïd est autorisé à subdéléguer sa signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

aux fonctionnairesFonctionnaires

Toute personne travaillant pour l'État ou pour l'un des organismes dotés de la personnalité juridique publique et en situation civile

des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l’article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 13 juin 2024 et sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 18 juillet 2024.
Le ministre de l’intérieur
Khaled Nouri