Loi n° 2024-39 du 24 juillet 2024, portant approbation du contrat de financement conclu le 18 mars 2024 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement, relatif au prêt accordé à la République tunisienne pour la contribution au financement d’une ligne de crédit au profit des petites et moyennes entreprises pour la relance économique.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2024-39 du 24 juillet 2024, portant approbation du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de financement conclu le 18 mars 2024 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement, relatif au prêt accordé à la République tunisienne pour la contribution au financement d’une ligne de crédit au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des petites et moyennes entreprises pour la relance économique(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé, le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de financement, annexé à la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et conclu à Luxembourg le 18 mars 2024 entre la République tunisienne la Banque européenne d’investissement, relatif au prêt accordé à la République tunisienne, d’un montant de cent soixante-dix millions (170 000 000) euros, pour la contribution au financement de la création d’une ligne de crédit au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des petites et moyennes entreprises pour la relance économique.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 24 juillet 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 23 juillet 2024.