Décret-loi n° 2022-61 du 27 septembre 2022, portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne à la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale, adoptée à Pékin le 10 septembre 2010.

Décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-61 du 27 septembre 2022, portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne à la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale, adoptée à Pékin le 10 septembre 2010.
Le Président de la République,
Après délibération du Conseil des ministres,
Prend le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée l’adhésion de la République tunisienne à la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale, annexée au présent décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et adoptée à Pékin le 10 septembre 2010, avec la réserve suivante concernant la deuxième phrase du paragraphe 1er de l'article 20 :
- « Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de justice, en déposant une demande conformément au Statut de la Cour ».
Art. 2 - Le présent décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 27 septembre 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed