Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l’économie et de la planification du 20 septembre 2022, portant approbation du cahier des charges relatif à la création d’établissements de volailles.
JORT numéro 2022-108
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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l’économie et de la planification du 20 septembre 2022, portant approbation du cahier des charges relatif à la création d’établissements de volailles.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre l’économie et de la planification,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l’élevage et aux produits animaux, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2019-25 du 26 février 2019, relative à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et les aliments de bétail et notamment son article 16,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement, telle que modifiée et complétée par la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat de l'investissement,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives requises pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification tel que modifié et complété par le décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022 et notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres de Gouvernement,
Vu l’arrêté du 17 juin 1982, relatif aux mesures à pendre en vue de la protection du cheptel avicole contre les maladies infectieuses,
Vu l’arrêté du ministre de l'agriculture du 6 août 1996, relatif aux normes d'hygiène et à l'inspection sanitaire vétérinaire dans les établissements industriels d'abattage et de découpe de volaille.
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 26 mai 2006, fixant les modalités du contrôle sanitaire vétérinaire, les conditions et les procédures d’octroi de l’agrément sanitaire des établissements de production, de transformation et de conditionnement des produits animaux,
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 21 octobre 2006, portant approbation du cahier des charges fixant les normes relatives aux bâtiments d’élevage et leurs équipements,
Vu l’avis du Conseil de la concurrence.
Arrêtent :
Article premier - Est approuvé le cahier des charges annexé au présent arrêté relatif à la création d’établissements de volailles.
Art. 2 - Pour les établissements déjà existants, un délai de 18 mois à partir de la date de publication du présent cahier des charges au Journal de la République tunisienne sera imparti pour se conformer à ses prescriptions.
Art. 3 - Le présent arrêté et le cahier des charges y annexé seront publiés au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 septembre 2022.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
Le ministre de l’économie et de la planification
Samir Said
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre l’économie et de la planification,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l’élevage et aux produits animaux, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2019-25 du 26 février 2019, relative à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et les aliments de bétail et notamment son article 16,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement, telle que modifiée et complétée par la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat de l'investissement,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives requises pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification tel que modifié et complété par le décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022 et notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres de Gouvernement,
Vu l’arrêté du 17 juin 1982, relatif aux mesures à pendre en vue de la protection du cheptel avicole contre les maladies infectieuses,
Vu l’arrêté du ministre de l'agriculture du 6 août 1996, relatif aux normes d'hygiène et à l'inspection sanitaire vétérinaire dans les établissements industriels d'abattage et de découpe de volaille.
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 26 mai 2006, fixant les modalités du contrôle sanitaire vétérinaire, les conditions et les procédures d’octroi de l’agrément sanitaire des établissements de production, de transformation et de conditionnement des produits animaux,
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 21 octobre 2006, portant approbation du cahier des charges fixant les normes relatives aux bâtiments d’élevage et leurs équipements,
Vu l’avis du Conseil de la concurrence.
Arrêtent :
Article premier - Est approuvé le cahier des charges annexé au présent arrêté relatif à la création d’établissements de volailles.
Art. 2 - Pour les établissements déjà existants, un délai de 18 mois à partir de la date de publication du présent cahier des charges au Journal de la République tunisienne sera imparti pour se conformer à ses prescriptions.
Art. 3 - Le présent arrêté et le cahier des charges y annexé seront publiés au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 septembre 2022.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
Le ministre de l’économie et de la planification
Samir Said
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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