Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 19 septembre 2022, portant prolongation des délais des accords de principe des projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables.
JORT numéro 2022-108
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 19 septembre 2022, portant prolongation des délais des accords de principe des projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables.
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et de la société tunisienne de l'électricité et du gaz ratifié par la n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 96-27 du 1er avril 1996,
Vu la n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables telle que modifiée et complétée par la n° 2019-47 du 29 mai 2019,
Vu le décret n° 64-9 du 14 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatives à la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire de la République,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables tel que modifié et complété par le décret n° 2020-105 du 25 février 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-299 du 28 mars 2022, portant extension de la durée de validité des accords de principe accordés aux projets de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables dans le cadre du régime d'autorisation avant le 31 décembre 2020,
Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du cahier des charges relatives aux exigences techniques de raccordement et d'évacuation de l'énergie produite à partir des installations d'énergies renouvelables raccordées sur le réseau haute et moyenne tension,
Vu l'arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du type de vente à la société tunisienne de l’électricité et du gaz de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables soumis à l’autorisation,
Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 30 août 2018, portant approbation de la révision du type de vente à la société tunisienne de l’électricité et du gaz de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables soumis à l’autorisation,
Vu les procès-verbaux de la réunion de la technique de production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables en date du 16 juin et 5 août 2022.
Arrête :
Article premier – Il est accordé une extension de vingt mois supplémentaires de la période de validité des accords de principe des projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables comme indiqué dans le tableau ci-après :
Art. 2 - Le porteur de projet est tenu de remettre mensuellement, à la technique de production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables, les données et les documents portant sur l’état d’avancement de la réalisation du projet,
Art. 3 - La prolongation est réputée nulle en cas de non-renouvellement de la bancaire. Le porteur de projet est tenu de déposer chez la Société tunisienne de l'électricité et du gaz la du renouvellement de la au moins un mois avant la date de son expiration.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 septembre 2022.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et de la société tunisienne de l'électricité et du gaz ratifié par la n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 96-27 du 1er avril 1996,
Vu la n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables telle que modifiée et complétée par la n° 2019-47 du 29 mai 2019,
Vu le décret n° 64-9 du 14 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatives à la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire de la République,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables tel que modifié et complété par le décret n° 2020-105 du 25 février 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-299 du 28 mars 2022, portant extension de la durée de validité des accords de principe accordés aux projets de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables dans le cadre du régime d'autorisation avant le 31 décembre 2020,
Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du cahier des charges relatives aux exigences techniques de raccordement et d'évacuation de l'énergie produite à partir des installations d'énergies renouvelables raccordées sur le réseau haute et moyenne tension,
Vu l'arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du type de vente à la société tunisienne de l’électricité et du gaz de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables soumis à l’autorisation,
Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 30 août 2018, portant approbation de la révision du type de vente à la société tunisienne de l’électricité et du gaz de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables soumis à l’autorisation,
Vu les procès-verbaux de la réunion de la technique de production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables en date du 16 juin et 5 août 2022.
Arrête :
Article premier – Il est accordé une extension de vingt mois supplémentaires de la période de validité des accords de principe des projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables comme indiqué dans le tableau ci-après :
Art. 2 - Le porteur de projet est tenu de remettre mensuellement, à la technique de production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables, les données et les documents portant sur l’état d’avancement de la réalisation du projet,
Art. 3 - La prolongation est réputée nulle en cas de non-renouvellement de la bancaire. Le porteur de projet est tenu de déposer chez la Société tunisienne de l'électricité et du gaz la du renouvellement de la au moins un mois avant la date de son expiration.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 septembre 2022.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
