Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 26 septembre 2022, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général-expert en éducation physique et activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire.
JORT numéro 2022-108
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Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 26 septembre 2022, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général-expert en éducation physique et activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-323 du 11 mars 2016 portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-920 du 26 septembre 2019, portant le statut particulier des membres du corps de l’inspection pédagogique du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’inspecteur général-expert en éducation physique et activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire visé à l’article 10 du décret gouvernemental n° 2019-920 du 26 septembre 2019 susvisé, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers susvisé, les inspecteurs généraux de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire justifiant d’au moins de cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures compte tenu des dispositions de l’article 45 du décret gouvernemental n° 2019-920 du 26 septembre 2019 susvisé.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
Cet arrêté fixe :
- Le nombre de postes mis en concours,
- La date de clôture des candidatures,
- La date d’ouverture de concours.
Art. 4 - Les candidats au concours interne sur dossiers susvisé doivent adresser au ministère de la jeunesse et des sports les pièces administratives demandées par la voie hiérarchique en un seul exemplaire et leurs productions pédagogiques et scientifiques en trois copies.
Les pièces administratives comprennent :
- une demande de candidature suivant le modèle adopté par l’administration,
- une copie de l’arrêté de du candidat dans le grade d’inspecteur principal de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire,
- une copie de l’arrêté de du candidat dans le grade d’inspecteur général de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire,
- une copie de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- une liste des services certifiée par le chef de l’administration ou son présentant,
- une copie de tout diplôme scientifique obtenu après la maîtrise ou équivalant,
Art. 5 - Est rejetée obligatoirement toute demande de candidature déposée après la date de clôture de la liste de candidature ou ne comprend pas l’un des documents cités à l’article 4 susvisé. La date d’enregistrement au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 6 - Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
Le jury est chargé principalement d’ :
- étudier les demandes de candidatures et d’arrêter la liste définitive des candidats,
- évaluer la production pédagogique et scientifique des candidats. Le président du jury peut, à ce propos, constituer des commissions spécialisées,
- étudier les résultats du concours et proposer une liste des candidats admissibles définitivement pour la promotion au grade suivant.
Art. 7 - Le jury du concours évalue les dossiers des candidats et attribue à chacun une note variant de zéro (0) à vingt (20) en se basant sur un score qui prend en considération leur production, leur activité, leur ancienneté et leurs diplômes scientifiques conformément aux critères prévus au tableau suivant :
La production Travaux ou études ou recherches à caractère pédagogique et scientifique n’ayant pas été auparavant pris en considération pour la promotion au grade d’inspecteur général de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire, ou grade d’inspecteur principal de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire. Néanmoins, le candidat peut accompagner sa production d’une liste des travaux antérieurs que le jury du concours peut prendre en considération Une note sur six (6)
L’activité - Le résultat de l’évaluation de l’activité accomplie durant les trois années administratives qui précèdent l’année d’ouverture du concours pour les inspecteurs exerçant la fonction d’inspection
- La moyenne des deux notes administratives attribuées au titre des deux années qui précèdent l’année d’ouverture du concours pour les inspecteurs chargés d’un emploi fonctionnel ou d’un travail administratif ou qui sont détachés Une note sur six (6)
L’ancienneté L’ancienneté dans le grade d’inspecteur général d’éducation physique et activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire compte tenu des dispositions de l’article 45 du décret gouvernemental n° 2019-920 du 26 septembre 2019 susvisé Un demi-point pour chaque année dans la limite de cinq (5) points
Les diplômes scientifiques - certificat d’aptitude à la recherche : (un point et demi)
- ou agrégation ou mastère ou diplôme du troisième cycle ou équivalent (deux points)
- ou doctorat (trois points) Une note sur trois (3)
Art. 8 - Toute fraude entraîne l’annulation du résultat du candidat dans le concours susvisé et l’interdiction d’y participer pendant cinq (5) ans.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en se basant sur un du jury de concours, et ce, après audition du candidat.
Art. 9 - Les candidats sont classés par ordre de mérite selon le nombre de points obtenus, et ce, conformément à l’article 7 susvisé.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée aux plus ancien dans le grade (compte tenu des dispositions de l’article 45 du décret gouvernemental n° 2019-920 du 26 septembre 2019 susvisé) et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste définitive des candidats admis au concours interne pour la promotion au grade d’inspecteur général-expert en éducation physique et activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire est arrêtée par le ministre de la jeunesse et des sports.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 septembre 2022.
Le ministre de la jeunesse et des sports
Kamel Deguiche
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-323 du 11 mars 2016 portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-920 du 26 septembre 2019, portant le statut particulier des membres du corps de l’inspection pédagogique du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’inspecteur général-expert en éducation physique et activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire visé à l’article 10 du décret gouvernemental n° 2019-920 du 26 septembre 2019 susvisé, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers susvisé, les inspecteurs généraux de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire justifiant d’au moins de cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures compte tenu des dispositions de l’article 45 du décret gouvernemental n° 2019-920 du 26 septembre 2019 susvisé.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
Cet arrêté fixe :
- Le nombre de postes mis en concours,
- La date de clôture des candidatures,
- La date d’ouverture de concours.
Art. 4 - Les candidats au concours interne sur dossiers susvisé doivent adresser au ministère de la jeunesse et des sports les pièces administratives demandées par la voie hiérarchique en un seul exemplaire et leurs productions pédagogiques et scientifiques en trois copies.
Les pièces administratives comprennent :
- une demande de candidature suivant le modèle adopté par l’administration,
- une copie de l’arrêté de du candidat dans le grade d’inspecteur principal de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire,
- une copie de l’arrêté de du candidat dans le grade d’inspecteur général de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire,
- une copie de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- une liste des services certifiée par le chef de l’administration ou son présentant,
- une copie de tout diplôme scientifique obtenu après la maîtrise ou équivalant,
Art. 5 - Est rejetée obligatoirement toute demande de candidature déposée après la date de clôture de la liste de candidature ou ne comprend pas l’un des documents cités à l’article 4 susvisé. La date d’enregistrement au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 6 - Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
Le jury est chargé principalement d’ :
- étudier les demandes de candidatures et d’arrêter la liste définitive des candidats,
- évaluer la production pédagogique et scientifique des candidats. Le président du jury peut, à ce propos, constituer des commissions spécialisées,
- étudier les résultats du concours et proposer une liste des candidats admissibles définitivement pour la promotion au grade suivant.
Art. 7 - Le jury du concours évalue les dossiers des candidats et attribue à chacun une note variant de zéro (0) à vingt (20) en se basant sur un score qui prend en considération leur production, leur activité, leur ancienneté et leurs diplômes scientifiques conformément aux critères prévus au tableau suivant :
La production Travaux ou études ou recherches à caractère pédagogique et scientifique n’ayant pas été auparavant pris en considération pour la promotion au grade d’inspecteur général de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire, ou grade d’inspecteur principal de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire. Néanmoins, le candidat peut accompagner sa production d’une liste des travaux antérieurs que le jury du concours peut prendre en considération Une note sur six (6)
L’activité - Le résultat de l’évaluation de l’activité accomplie durant les trois années administratives qui précèdent l’année d’ouverture du concours pour les inspecteurs exerçant la fonction d’inspection
- La moyenne des deux notes administratives attribuées au titre des deux années qui précèdent l’année d’ouverture du concours pour les inspecteurs chargés d’un emploi fonctionnel ou d’un travail administratif ou qui sont détachés Une note sur six (6)
L’ancienneté L’ancienneté dans le grade d’inspecteur général d’éducation physique et activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire compte tenu des dispositions de l’article 45 du décret gouvernemental n° 2019-920 du 26 septembre 2019 susvisé Un demi-point pour chaque année dans la limite de cinq (5) points
Les diplômes scientifiques - certificat d’aptitude à la recherche : (un point et demi)
- ou agrégation ou mastère ou diplôme du troisième cycle ou équivalent (deux points)
- ou doctorat (trois points) Une note sur trois (3)
Art. 8 - Toute fraude entraîne l’annulation du résultat du candidat dans le concours susvisé et l’interdiction d’y participer pendant cinq (5) ans.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en se basant sur un du jury de concours, et ce, après audition du candidat.
Art. 9 - Les candidats sont classés par ordre de mérite selon le nombre de points obtenus, et ce, conformément à l’article 7 susvisé.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée aux plus ancien dans le grade (compte tenu des dispositions de l’article 45 du décret gouvernemental n° 2019-920 du 26 septembre 2019 susvisé) et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste définitive des candidats admis au concours interne pour la promotion au grade d’inspecteur général-expert en éducation physique et activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire est arrêtée par le ministre de la jeunesse et des sports.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 septembre 2022.
Le ministre de la jeunesse et des sports
Kamel Deguiche
Vu
La Cheffe du
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