Décret-loi n° 2022-58 du 27 septembre 2022, portant approbation de la convention particulière relative à la concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Ezzaouia » et ses annexes.

Décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-58 du 27 septembre 2022, portant approbation de la convention particulière relative à la concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Ezzaouia » et ses annexes.
Le Président de la République,
Après délibération du Conseil des ministres,
Prend le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée la convention particulière relative à la concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Ezzaouia » et ses annexes jointes au présent décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et signée à Tunis le 18 août 2022 entre l’Etat tunisien d’une part et l’Entreprise tunisienne d’activités pétrolières d’autre part.
Art. 2 - Le présent décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 27 septembre 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed