Arrêté de la ministre des finances du 26 septembre 2022, modifiant l'arrêté du ministre des finances du 25 mars 2019 portant fixation de la liste des Etats et territoires dont le régime fiscal est privilégié telle que prévue par l'article 35 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019.
JORT numéro 2022-108
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AR
Arrêté de la ministre des finances du 26 septembre 2022, modifiant l'arrêté du ministre des finances du 25 mars 2019 portant fixation de la liste des Etats et territoires dont le régime fiscal est privilégié telle que prévue par l'article 35 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l'année 2019.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu les conventions en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’ sur les revenus conclues entre la Tunisie et les autres pays,
Vu le code de l’ des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l'année 2019,et notamment son article 35 et par la n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant de finances pour l'année 2021, et notamment son article 14,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 25 mars 2019 portant fixation de la liste des Etats et territoires dont le régime fiscal est privilégié telle que prévue par l’article 35 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l’année 2019,
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du deuxième paragraphe de l'article premier de l'arrêté du ministre des finances du 25 mars 2019 sus mentionné et remplacées comme suit :
Article premier (paragraphe 2 nouveau) :
Il s'agit des Etats et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 10% ou à 7.5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 15% ou à 17.5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 35%.
Art. 2 - Est abrogé le tableau annexé à l'arrêté du ministre des finances du 25 mars 2019 susvisé et remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 septembre 2022.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu les conventions en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’ sur les revenus conclues entre la Tunisie et les autres pays,
Vu le code de l’ des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l'année 2019,et notamment son article 35 et par la n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant de finances pour l'année 2021, et notamment son article 14,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 25 mars 2019 portant fixation de la liste des Etats et territoires dont le régime fiscal est privilégié telle que prévue par l’article 35 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l’année 2019,
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du deuxième paragraphe de l'article premier de l'arrêté du ministre des finances du 25 mars 2019 sus mentionné et remplacées comme suit :
Article premier (paragraphe 2 nouveau) :
Il s'agit des Etats et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 10% ou à 7.5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 15% ou à 17.5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 35%.
Art. 2 - Est abrogé le tableau annexé à l'arrêté du ministre des finances du 25 mars 2019 susvisé et remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 septembre 2022.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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