Arrêté de la ministre de l'industrie des mines et de l’énergie du 19 septembre 2022, complétant l’arrêté du 26 juin 2019 portant octroi de l’accord pour la réalisation de projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation raccordés sur le réseau moyenne tension.
JORT numéro 2022-108
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AR
Arrêté de la ministre de l'industrie des mines et de l’énergie du 19 septembre 2022, complétant l’arrêté du 26 juin 2019 portant octroi de l’accord pour la réalisation de projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation raccordés sur le réseau moyenne tension.
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 26 juin 2019, portant approbation de la réalisation de projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation raccordés au réseau haute et moyenne tension,
Vu la demande de la société « Yassmin » du 3 février 2022 relative à l’autorisation du transport de l’électricité produite,
Vu le procès-verbal de la réunion de la technique de production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables en date du 15 mai 2019 portant approbations des dits projets et du 9 février 2022 qui a donné son accord à la demande de la société « yassmin » sus indiquée.
Arrête :
Article premier - Il est ajouté aux dispositions de l’arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 26 juin 2019 susvisé un article premier (bis) formulé ainsi :
Article premier (bis) : Il est octroyé l’accord pour le transport de l’énergie électrique produite à la société « yassmin » citée dans le nombre 8 de l’article premier de l’arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 26 juin 2019 susvisé, et ce, comme suit :
- de l’installation photovoltaïque centre « yassmin 1 » sise à Béjà (Référence du compteur d’électricité, 434122) vers le centre « yassmin 2 » (Référence du compteur d’électricité, 434123).
- de l’installation photovoltaïque centre « yassmin 2 » sise à Béjà (Référence du compteur d’électricité, 434123) vers le centre « yassmin1 » sise à Béjà (Référence du compteur d’électricité, 434122).
- de l’installation photovoltaïque centre « yassmin 3 » sise à Béjà (Référence du compteur d’électricité, 434121) vers le centre « yassmin » sise à Nabeul (Référence du compteur d’électricité, 418900).
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 septembre 2022.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 26 juin 2019, portant approbation de la réalisation de projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation raccordés au réseau haute et moyenne tension,
Vu la demande de la société « Yassmin » du 3 février 2022 relative à l’autorisation du transport de l’électricité produite,
Vu le procès-verbal de la réunion de la technique de production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables en date du 15 mai 2019 portant approbations des dits projets et du 9 février 2022 qui a donné son accord à la demande de la société « yassmin » sus indiquée.
Arrête :
Article premier - Il est ajouté aux dispositions de l’arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 26 juin 2019 susvisé un article premier (bis) formulé ainsi :
Article premier (bis) : Il est octroyé l’accord pour le transport de l’énergie électrique produite à la société « yassmin » citée dans le nombre 8 de l’article premier de l’arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 26 juin 2019 susvisé, et ce, comme suit :
- de l’installation photovoltaïque centre « yassmin 1 » sise à Béjà (Référence du compteur d’électricité, 434122) vers le centre « yassmin 2 » (Référence du compteur d’électricité, 434123).
- de l’installation photovoltaïque centre « yassmin 2 » sise à Béjà (Référence du compteur d’électricité, 434123) vers le centre « yassmin1 » sise à Béjà (Référence du compteur d’électricité, 434122).
- de l’installation photovoltaïque centre « yassmin 3 » sise à Béjà (Référence du compteur d’électricité, 434121) vers le centre « yassmin » sise à Nabeul (Référence du compteur d’électricité, 418900).
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 septembre 2022.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
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