Décret n° 2022-724 du 27 septembre 2022, portant ratification de l’accord établissant l’Alliance smart Africa, adopté le 10 novembre 2021.

Décret n° 2022-724 du 27 septembre 2022, portant ratification de l’accord établissant l’Alliance smart Africa, adopté le 10 novembre 2021.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-63 du 27 septembre 2022, portant approbation de l’accord établissant l’Alliance smart Africa, adopté le 10 novembre 2021,
Vu l’accord établissant l’Alliance smart Africa, adopté le 10 novembre 2021.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, l’accord établissant l’Alliance smart Africa, adopté le 10 novembre 2021.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 27 septembre 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed