Décret n° 2022-728 du 27 septembre 2022, portant ratification de l’accord de coopération financière au titre de l’année 2019, conclu le 6 mai 2022 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne.
JORT numéro 2022-108
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AR
Décret n° 2022-728 du 27 septembre 2022, portant ratification de l’accord de coopération financière au titre de l’année 2019, conclu le 6 mai 2022 entre le de la République tunisienne et le de la République fédérale d’Allemagne.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 2022-52 du 22 août 2022, portant approbation de l’accord de coopération financière au titre de l’année 2019, conclu le 6 mai 2022 entre le de la République tunisienne et le de la République fédérale d’Allemagne,
Vu l’accord de coopération financière au titre de l’année 2019, conclu le 6 mai 2022 entre le de la République tunisienne et le de la République fédérale d’Allemagne.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, l’accord de coopération financière au titre de l’année 2019, conclu à Tunis le 6 mai 2022 entre le de la République tunisienne et le de la République fédérale d’Allemagne.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 septembre 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 2022-52 du 22 août 2022, portant approbation de l’accord de coopération financière au titre de l’année 2019, conclu le 6 mai 2022 entre le de la République tunisienne et le de la République fédérale d’Allemagne,
Vu l’accord de coopération financière au titre de l’année 2019, conclu le 6 mai 2022 entre le de la République tunisienne et le de la République fédérale d’Allemagne.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, l’accord de coopération financière au titre de l’année 2019, conclu à Tunis le 6 mai 2022 entre le de la République tunisienne et le de la République fédérale d’Allemagne.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 septembre 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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