Décret n° 2022-721 du 27 septembre 2022, portant ratification de l’adhésion de la République tunisienne au protocole additionnel à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, adopté à Pékin le 10 septembre 2010.

Décret n° 2022-721 du 27 septembre 2022, portant ratification de l’adhésion de la République tunisienne au protocole additionnel à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, adopté à Pékin le 10 septembre 2010.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-60 du 27 septembre 2022, portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne au protocole additionnel à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, adopté à Pékin le 10 septembre 2010,
Vu le protocole additionnel à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, adopté à Pékin le 10 septembre 2010.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, l’adhésion de la République tunisienne au protocole additionnel à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, adopté à Pékin le 10 septembre 2010.
Art. 2 - Lors du dépôt de l'instrument de ratification du protocole additionnel à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, la République tunisienne dépose la déclaration jointe au présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 27 septembre 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed