Décret-loi n° 2022-62 du 27 septembre 2022, relatif à l’approbation de l'adhésion de la République tunisienne au protocole de Montréal signé le 4 avril 2014 portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs.

Décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-62 du 27 septembre 2022, relatif à l’approbation de l'adhésion de la République tunisienne au protocole de Montréal signé le 4 avril 2014 portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs.
Le Président de la République,
Après délibération du Conseil des ministres,
Prend le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée l'adhésion de la République tunisienne au protocole de Montréal, annexé au présent décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et signé le 4 avril 2014, portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963.
Art. 2 - Le présent décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 27 septembre 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed