Arrêté du ministre du transport du 29 juillet 2019, fixant l'uniforme des agents relevant du ministère du transport et chargés de la constatation des contraventions des transports terrestres.
JORT numéro 2019-063
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AR
Arrêté du ministre du transport du 29 juillet 2019, fixant l'uniforme des agents relevant du ministère du transport et chargés de la constatation des contraventions des transports terrestres.
Le ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 1er octobre 1913, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 159,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le code de la route tel que promulgué par la n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la n° 2009-66 du 12 août 2009,
Vu la n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 45,
Vu le décret n° 58-194 du 11 août 1958, relatif aux indemnités représentatives des frais, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2008-1684 du 22 avril 2008, fixant les attributions et l' des directions régionales du transport,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Arrête :
Article premier - Les agents relevant du ministère du transport chargés de la constatation des contraventions des transports terrestres doivent porter un uniforme pendant l'exercice de leurs fonctions relatives au contrôle des activités de transports terrestres sur la route.
Art. 2 - L'uniforme des agents visés à l'article premier du présent arrêté se compose de:
a - Uniforme d’hiver,
b - Uniforme d'été.
Les composantes de ces uniformes sont définies comme suit:
a - Uniforme d'hiver.
- une veste en laine de couleur bleu,
- un pantalon de couleur bleu, pourvu de 2 poches sur les côtés et 2 poches à l'arrière,
- une chemise en laine de couleur blanche, de 7 boutons pourvus d'une poche au niveau de la poitrine qui porte l'insigne de la République et les mentions «ministère du transport» et «contrôleur des transports terrestres »,
- une cravate bleue,
- des chaussettes,
- des chaussures,
- un képi,
b - Uniforme d'été :
- un pantalon de couleur bleu, pourvu de 2 poches sur les côtés et 2 poches à l'arrière,
- une chemise blanche demi-manches de couleur bleu, avec une poche au niveau gauche de la poitrine qui porte l'insigne de la République et les mentions «ministère du transport» et «contrôleur des transports terrestres»,
- une cravate bleue,
- des chaussettes,
- des chaussures,
- un képi.
Art. 3 - Il est attribué aux agents relevant du ministère du transport et chargés de la constatation des contraventions des transports terrestres:
I/ Chaque année:
A - Uniforme d'hiver:
- 1 veste et 1 pantalon,
- 2 chemises manches longues,
- 2 cravates,
- 2 paires de chaussettes,
- 1 paire de chaussures,
-1 képi.
b - Uniforme d'été :
- 2 pantalons,
- 2 chemises,
- 2 cravates,
- 2 paires de chaussettes,
- 1 paire de chaussures,
- 1 képi.
II/ Tous les 2 ans : un manteau.
Art. 4 - Les agents concernés doivent porter l'uniforme pendant l'exercice de leur fonction, la veste et le manteau doivent être toujours boutonnés.
Le port de la tenue est interdit en dehors de l'exercice des fonctions.
Art. 5 - La liste des bénéficiaires de l'uniforme est fixée chaque année par décision du ministre du transport.
Art. 6 - Les frais découlant de l'attribution de l'uniforme sont imputés sur le du ministère du transport.
Art. 7 - La violation des dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrainent l'application des sanctions disciplinaires prévues à la n° 83-112 susvisé.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 juillet 2019.
Le ministre du transport
Hichem Ben Ahmed
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 1er octobre 1913, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 159,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le code de la route tel que promulgué par la n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la n° 2009-66 du 12 août 2009,
Vu la n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 45,
Vu le décret n° 58-194 du 11 août 1958, relatif aux indemnités représentatives des frais, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2008-1684 du 22 avril 2008, fixant les attributions et l' des directions régionales du transport,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Arrête :
Article premier - Les agents relevant du ministère du transport chargés de la constatation des contraventions des transports terrestres doivent porter un uniforme pendant l'exercice de leurs fonctions relatives au contrôle des activités de transports terrestres sur la route.
Art. 2 - L'uniforme des agents visés à l'article premier du présent arrêté se compose de:
a - Uniforme d’hiver,
b - Uniforme d'été.
Les composantes de ces uniformes sont définies comme suit:
a - Uniforme d'hiver.
- une veste en laine de couleur bleu,
- un pantalon de couleur bleu, pourvu de 2 poches sur les côtés et 2 poches à l'arrière,
- une chemise en laine de couleur blanche, de 7 boutons pourvus d'une poche au niveau de la poitrine qui porte l'insigne de la République et les mentions «ministère du transport» et «contrôleur des transports terrestres »,
- une cravate bleue,
- des chaussettes,
- des chaussures,
- un képi,
b - Uniforme d'été :
- un pantalon de couleur bleu, pourvu de 2 poches sur les côtés et 2 poches à l'arrière,
- une chemise blanche demi-manches de couleur bleu, avec une poche au niveau gauche de la poitrine qui porte l'insigne de la République et les mentions «ministère du transport» et «contrôleur des transports terrestres»,
- une cravate bleue,
- des chaussettes,
- des chaussures,
- un képi.
Art. 3 - Il est attribué aux agents relevant du ministère du transport et chargés de la constatation des contraventions des transports terrestres:
I/ Chaque année:
A - Uniforme d'hiver:
- 1 veste et 1 pantalon,
- 2 chemises manches longues,
- 2 cravates,
- 2 paires de chaussettes,
- 1 paire de chaussures,
-1 képi.
b - Uniforme d'été :
- 2 pantalons,
- 2 chemises,
- 2 cravates,
- 2 paires de chaussettes,
- 1 paire de chaussures,
- 1 képi.
II/ Tous les 2 ans : un manteau.
Art. 4 - Les agents concernés doivent porter l'uniforme pendant l'exercice de leur fonction, la veste et le manteau doivent être toujours boutonnés.
Le port de la tenue est interdit en dehors de l'exercice des fonctions.
Art. 5 - La liste des bénéficiaires de l'uniforme est fixée chaque année par décision du ministre du transport.
Art. 6 - Les frais découlant de l'attribution de l'uniforme sont imputés sur le du ministère du transport.
Art. 7 - La violation des dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrainent l'application des sanctions disciplinaires prévues à la n° 83-112 susvisé.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 juillet 2019.
Le ministre du transport
Hichem Ben Ahmed
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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