Loi organique n° 2019-61 du 1er août 2019, portant approbation d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des Etats-unis d'Amérique, en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA) et ses deux annexes.
JORT numéro 2019-063
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organique n° 2019-61 du 1er août 2019, portant approbation d'un accord entre le de la République Tunisienne et le des Etats-unis d'Amérique, en vue d'améliorer le respect des obligations à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la relative au respect des obligations concernant les comptes étrangers (FATCA) et ses deux annexes(1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la organique dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé, l'accord et ses deux annexes, conclu à Tunis le 13 mai 2019, entre le de la République Tunisienne et le des Etats-unis d'Amérique, en vue d'améliorer le respect des obligations à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la relative au respect des obligations concernant les comptes étrangers (FATCA), annexé à la présente organique.
La présente organique sera publiée au Journal de la République Tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 1er août 2019.
Le Président de la République par intérim
Mohamed Ennaceur
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 17 juillet 2019.
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la organique dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé, l'accord et ses deux annexes, conclu à Tunis le 13 mai 2019, entre le de la République Tunisienne et le des Etats-unis d'Amérique, en vue d'améliorer le respect des obligations à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la relative au respect des obligations concernant les comptes étrangers (FATCA), annexé à la présente organique.
La présente organique sera publiée au Journal de la République Tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 1er août 2019.
Le Président de la République par intérim
Mohamed Ennaceur
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 17 juillet 2019.
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