Arrêté du chef du gouvernement du 5 août 2019, modifiant l’arrêté du 7 août 2007, fixant les épreuves des concours d’entrée aux cycles de formation à l’école nationale d’administration.
JORT numéro 2019-063
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AR
Arrêté du chef du du 5 août 2019, modifiant l’arrêté du 7 août 2007, fixant les épreuves des concours d’entrée aux cycles de formation à l’école nationale d’administration.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques,
Vu la constitution,
Vu la n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration, telle que modifiée par la n° 86-83 du 1er septembre 1986, portant des finances rectificative pour la gestion 1986,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984 portant statut particulier des conseillers des services publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-812 du 4 juillet 2017,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l' générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1510 du 5 juillet 1999,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2004-78 du 14 janvier 2004, relatif aux concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2019-657 du 5 août 2019,
Vu le décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004, relatif aux cycles de formation à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2007-1939 du 30 juillet 2007,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l’âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d’entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l’ administrative et financière de l’école nationale d’administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-156 du 13 février 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017,
Vu décret Présidentiel n°2018-69 du 30 juillet 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018 portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n°2018-972 du 29 novembre 2018 portant création du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques,
Vu l'arrêté du premier ministre du 7 août 2007 fixant les épreuves des concours d’entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du Premier ministre du 7 août 2007 sus-visé et remplacées par ce qui suit :
Art 2 (nouveau) : le concours d’entrée au cycle supérieur de l’école nationale d’administration comporte trois épreuves écrites d’admissibilité et une épreuve orale d’admission.
Ces épreuves sont organisées comme suit :
I- Les épreuves écrites d’admissibilité :
1/ une épreuve de spécialité portant, au choix du candidat, sur un ou plusieurs sujets à caractère juridique ou économique et de gestion.
Le programme de l’épreuve de spécialité est fixé à l’annexe n° 1 de l’arrêté du 7 août 2007.
2/ une épreuve de culture générale sous forme d’une dissertation sur les questions politiques, économiques, sociales ou culturelles du monde contemporain,
3/ une épreuve de langue anglaise.
II- L’épreuve orale pour l’admission :
Cette épreuve consiste en un exposé suivi d’une discussion avec les membres du jury sur un sujet à caractère général ou sur une étude de cas. L’épreuve concerne l’ politique de la Tunisie ou à la politique générale dans les domaines économique, social, culturel et administratif, ou touchant les questions relatives aux organisations et relations internationales.
L’exposé et la discussion se déroulent dans deux langues différentes soit en arabe soit en français au choix du candidat. Par ailleurs, des questions en langue anglaise sont posées au candidat qui doit y répondre dans la même langue, et ce au niveau de la discussion.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis comme suit :
Nature de l’épreuve durée coefficient
I- Les épreuves écrites d’admissibilité
1/une épreuve de spécialité
2/une épreuve de culture générale
3/une épreuve de langue anglaise.
3 heures
3 heures
2 heures (8)
4
2
2
II- L’épreuve orale d’admission :
-préparation
-Exposé
-Discussion
30 minutes
10 minutes
20 minutes (2)
Art. 2 - Le ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’ammonisation et des politiques publiques et la directrice de l'école nationale d'administration sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 août 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques,
Vu la constitution,
Vu la n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration, telle que modifiée par la n° 86-83 du 1er septembre 1986, portant des finances rectificative pour la gestion 1986,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984 portant statut particulier des conseillers des services publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-812 du 4 juillet 2017,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l' générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1510 du 5 juillet 1999,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2004-78 du 14 janvier 2004, relatif aux concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2019-657 du 5 août 2019,
Vu le décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004, relatif aux cycles de formation à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2007-1939 du 30 juillet 2007,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l’âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d’entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l’ administrative et financière de l’école nationale d’administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-156 du 13 février 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017,
Vu décret Présidentiel n°2018-69 du 30 juillet 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018 portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n°2018-972 du 29 novembre 2018 portant création du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques,
Vu l'arrêté du premier ministre du 7 août 2007 fixant les épreuves des concours d’entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du Premier ministre du 7 août 2007 sus-visé et remplacées par ce qui suit :
Art 2 (nouveau) : le concours d’entrée au cycle supérieur de l’école nationale d’administration comporte trois épreuves écrites d’admissibilité et une épreuve orale d’admission.
Ces épreuves sont organisées comme suit :
I- Les épreuves écrites d’admissibilité :
1/ une épreuve de spécialité portant, au choix du candidat, sur un ou plusieurs sujets à caractère juridique ou économique et de gestion.
Le programme de l’épreuve de spécialité est fixé à l’annexe n° 1 de l’arrêté du 7 août 2007.
2/ une épreuve de culture générale sous forme d’une dissertation sur les questions politiques, économiques, sociales ou culturelles du monde contemporain,
3/ une épreuve de langue anglaise.
II- L’épreuve orale pour l’admission :
Cette épreuve consiste en un exposé suivi d’une discussion avec les membres du jury sur un sujet à caractère général ou sur une étude de cas. L’épreuve concerne l’ politique de la Tunisie ou à la politique générale dans les domaines économique, social, culturel et administratif, ou touchant les questions relatives aux organisations et relations internationales.
L’exposé et la discussion se déroulent dans deux langues différentes soit en arabe soit en français au choix du candidat. Par ailleurs, des questions en langue anglaise sont posées au candidat qui doit y répondre dans la même langue, et ce au niveau de la discussion.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis comme suit :
Nature de l’épreuve durée coefficient
I- Les épreuves écrites d’admissibilité
1/une épreuve de spécialité
2/une épreuve de culture générale
3/une épreuve de langue anglaise.
3 heures
3 heures
2 heures (8)
4
2
2
II- L’épreuve orale d’admission :
-préparation
-Exposé
-Discussion
30 minutes
10 minutes
20 minutes (2)
Art. 2 - Le ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’ammonisation et des politiques publiques et la directrice de l'école nationale d'administration sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 août 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
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