Décret Présidentiel n° 2019-131 du 1er août 2019, portant ratification de l'accord et ses deux annexes conclu le 13 mai 2019 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des Etats-unis d'Amérique, en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA).

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

La Constitution est la

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

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L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies