Arrêté du ministre des affaires sociales du 24 juillet 2019, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des pâtes alimentaires et du couscous.
JORT numéro 2019-063
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FR
AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 24 juillet 2019, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des pâtes alimentaires et du couscous.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu l'arrêté du 12 mars 1975, portant agrément de la convention collective nationale des pâtes alimentaires et du couscous signée le 16 janvier 1975 et révisée par les avenants suivants,
Vu l'arrêté du 14 avril 1983, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 8 mars 1983,
Vu l'arrêté du 23 décembre 1989, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 30 octobre 1989,
Vu l'arrêté du 13 octobre 1990, portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention, signé le 12 septembre 1990,
Vu l'arrêté du 5 août 1993, portant agrément de l'avenant n° 4 à cette convention, signé le 11 juin 1993,
Vu l'arrêté du 24 juillet 1996, portant agrément de l'avenant n° 5 à cette convention, signé le 23 juillet 1996,
Vu l'arrêté du 14 juillet 1999, portant agrément de l'avenant n° 6 à cette convention, signé le 30 juin 1999,
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l'avenant n° 7 à cette convention, signé le 14 novembre 2002,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2006, portant agrément de l'avenant n° 8 à cette convention, signé le 29 décembre 2005,
Vu l'arrêté du 12 mai 2009, portant agrément de l'avenant n° 9 à cette convention, signé le 25 avril 2009,
Vu l'arrêté du 14 octobre 2011, portant agrément de l'avenant n° 10 à cette convention, signé le 5 octobre 2011,
Vu l'arrêté du 8 mars 2013, portant agrément de l'avenant n° 11 à cette convention, signé le 25 février 2013,
Vu l'arrêté du 24 février 2015, portant agrément de l'avenant n° 12 à cette convention, signé le 12 février 2015,
Vu l'arrêté du 21 juillet 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à cette convention, signé le 4 juillet 2016,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à cette convention, signé le 19 juin 2017,
Arrête :
Article premier - L'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des pâtes alimentaires et du couscous, signé le 17 juin 2019 et annexé au présent arrêté, est agréé.
Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sectorielle sus-visée.
Art. 3 - Le pèsent arrêté sera publiée au Journal de République Tunisienne.
Tunis, le 24 juillet 2019.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
_______________
(1) L’avenant à la présente convention est publié uniquement en langue arabe.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu l'arrêté du 12 mars 1975, portant agrément de la convention collective nationale des pâtes alimentaires et du couscous signée le 16 janvier 1975 et révisée par les avenants suivants,
Vu l'arrêté du 14 avril 1983, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 8 mars 1983,
Vu l'arrêté du 23 décembre 1989, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 30 octobre 1989,
Vu l'arrêté du 13 octobre 1990, portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention, signé le 12 septembre 1990,
Vu l'arrêté du 5 août 1993, portant agrément de l'avenant n° 4 à cette convention, signé le 11 juin 1993,
Vu l'arrêté du 24 juillet 1996, portant agrément de l'avenant n° 5 à cette convention, signé le 23 juillet 1996,
Vu l'arrêté du 14 juillet 1999, portant agrément de l'avenant n° 6 à cette convention, signé le 30 juin 1999,
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l'avenant n° 7 à cette convention, signé le 14 novembre 2002,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2006, portant agrément de l'avenant n° 8 à cette convention, signé le 29 décembre 2005,
Vu l'arrêté du 12 mai 2009, portant agrément de l'avenant n° 9 à cette convention, signé le 25 avril 2009,
Vu l'arrêté du 14 octobre 2011, portant agrément de l'avenant n° 10 à cette convention, signé le 5 octobre 2011,
Vu l'arrêté du 8 mars 2013, portant agrément de l'avenant n° 11 à cette convention, signé le 25 février 2013,
Vu l'arrêté du 24 février 2015, portant agrément de l'avenant n° 12 à cette convention, signé le 12 février 2015,
Vu l'arrêté du 21 juillet 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à cette convention, signé le 4 juillet 2016,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à cette convention, signé le 19 juin 2017,
Arrête :
Article premier - L'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des pâtes alimentaires et du couscous, signé le 17 juin 2019 et annexé au présent arrêté, est agréé.
Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sectorielle sus-visée.
Art. 3 - Le pèsent arrêté sera publiée au Journal de République Tunisienne.
Tunis, le 24 juillet 2019.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
_______________
(1) L’avenant à la présente convention est publié uniquement en langue arabe.
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