Décret Présidentiel n° 2019-130 du 1er août 2019, portant ratification de l'accord régissant la gestion du Gazoduc Trans-tunisien et ses annexes.

Décret Présidentiel n° 2019-130 du 1er août 2019, portant ratification de l'accord régissant la gestion du Gazoduc Trans-tunisien et ses annexes.
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2019-63 du 1er août 2019, portant approbation de l'accord régissant la gestion du Gazoduc Trans tunisien et ses annexes,
Vu l'accord régissant la gestion du Gazoduc Trans tunisien et ses annexes.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié l'accord régissant la gestion du Gazoduc Trans-tunisien et ses annexes.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er août 2019.
Le Président de la République par intérim
Mohamed Ennaceur