Loi n° 2019-63 du 1er août 2019, portant approbation de l'accord régissant la gestion du Gazoduc Trans-tunisien et ses annexes.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2019-63 du 1er août 2019, portant approbation de l'accord régissant la gestion du Gazoduc Trans-tunisien et ses annexes(1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé l'accord régissant la gestion du Gazoduc Trans tunisien et ses annexes, joints à la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et signé à Tunis le 2 juillet 2019 entre l'Etat Tunisien d'une part, et la société ENI et TTPS d'autre part.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 1er août 2019.
Le Président de la République par intérim
Mohamed Ennaceur
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 16 juillet 2019.