Décret gouvernemental n° 2019-663 du 29 juillet 2019, portant approbation du contrat et du cahier des charges de concession de construction, d'exploitation et d'entretien de l'autoroute A1 Gabès-Médenine et ses annexes au profit de la société tunisie- autoroutes et la rétrocession du domaine concédé.
JORT numéro 2019-063
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Décret gouvernemental n° 2019-663 du 29 juillet 2019, portant approbation du et du cahier des charges de concession de construction, d'exploitation et d'entretien de l'autoroute A1 Gabès-Médenine et ses annexes au de la société tunisie- autoroutes et la rétrocession du domaine concédé.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine routier de l'Etat tel qu'elle a été modifiée et complétée par la n° 2017-20 du 12 avril 2017 et notamment son article 34,
Vu le code de la route promulgué par la loi
n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la n° 2009-66 du 12 aout 2009,
Vu la n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions,
Vu la n° 2009-12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine public routier appartenant aux collectivités locales et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes tel qu'elle a été modifiée par le décret- n° 2011-84 du 5 septembre 2011,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n°92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 87-654 du 20 avril 1987, déterminant les formes et les conditions de concession d'occupation du domaine public routier de l'Etat,
Vu le décret n° 2008-2034 du 26 mai 2008, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés dans le cadre des concessions,
Vu le décret n° 2010-261 du 15 février 2010, portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier appartenant aux collectivités locales et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2012-408 du 17 mai 2012,
Vu le décret n° 2010-1753 du 19 juillet 2010, fixant les conditions et procédures d'octroi des concessions tel que modifié et complété par le décret n° 2013-4631 du 18 novembre 2013,
Vu le décret n° 2013-4630 du 18 novembre 2013, portant création d'une unité de suivi des concessions au sein de la présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 aout 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires.
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1185 du 14 octobre 2016, fixant l' et les attributions de l'instance générale de partenariat public privé,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-59 du 16 janvier 2018, fixant le barème du montant de l'amende administrative prévu par l'article 45 (nouveau) de la n° 2017-20 du 12 avril 2017 modifiant et complétant la n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l’avis du ministre des domaines de l’Etat et des affaire foncières,
Vu l'avis de l’instance générale de partenariat public privé,
Vu l'avis du conseil de la concurrence,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvé, le de concession de construction, d'exploitation et d'entretien de l'autoroute Al reliant Gabès – Médenine et ses annexes et la rétrocession du domaine concédé signé à Tunis le 16 mai 2019 entre l'Etat Tunisien représenté par le ministre chargé de l'équipement et la société Tunisie-Autoroutes, ci-inclus.
Est également approuvé le cahier des charges annexé au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 juillet 2019.
Pour Contreseing
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine routier de l'Etat tel qu'elle a été modifiée et complétée par la n° 2017-20 du 12 avril 2017 et notamment son article 34,
Vu le code de la route promulgué par la loi
n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la n° 2009-66 du 12 aout 2009,
Vu la n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions,
Vu la n° 2009-12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine public routier appartenant aux collectivités locales et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes tel qu'elle a été modifiée par le décret- n° 2011-84 du 5 septembre 2011,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n°92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 87-654 du 20 avril 1987, déterminant les formes et les conditions de concession d'occupation du domaine public routier de l'Etat,
Vu le décret n° 2008-2034 du 26 mai 2008, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés dans le cadre des concessions,
Vu le décret n° 2010-261 du 15 février 2010, portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier appartenant aux collectivités locales et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2012-408 du 17 mai 2012,
Vu le décret n° 2010-1753 du 19 juillet 2010, fixant les conditions et procédures d'octroi des concessions tel que modifié et complété par le décret n° 2013-4631 du 18 novembre 2013,
Vu le décret n° 2013-4630 du 18 novembre 2013, portant création d'une unité de suivi des concessions au sein de la présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 aout 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires.
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1185 du 14 octobre 2016, fixant l' et les attributions de l'instance générale de partenariat public privé,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-59 du 16 janvier 2018, fixant le barème du montant de l'amende administrative prévu par l'article 45 (nouveau) de la n° 2017-20 du 12 avril 2017 modifiant et complétant la n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l’avis du ministre des domaines de l’Etat et des affaire foncières,
Vu l'avis de l’instance générale de partenariat public privé,
Vu l'avis du conseil de la concurrence,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvé, le de concession de construction, d'exploitation et d'entretien de l'autoroute Al reliant Gabès – Médenine et ses annexes et la rétrocession du domaine concédé signé à Tunis le 16 mai 2019 entre l'Etat Tunisien représenté par le ministre chargé de l'équipement et la société Tunisie-Autoroutes, ci-inclus.
Est également approuvé le cahier des charges annexé au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 juillet 2019.
Pour Contreseing
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du
Youssef Chahed
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