Loi n° 2019-71 du 1er août 2019, portant modification de la loi n° 2005-102 du 8 novembre 2005, relative au transport, sur le territoire tunisien, de gaz naturel de provenance algérienne et à la fixation du prélèvement fiscal y afférent et revenant à l'Etat Tunisien.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2019-71 du 1er août 2019, portant modification de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2005-102 du 8 novembre 2005, relative au transport, sur le territoire tunisien, de gaz naturel de provenance algérienne et à la fixation du prélèvement fiscal y afférent et revenant à l'Etat Tunisien(1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles premier et 2 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

susvisée n° 2005-102 du 8 novembre 2005 relative au transport, sur le territoire tunisien, de gaz naturel de provenance algérienne et à la fixation du prélèvement fiscal y afférent et revenant à l'Etat Tunisien et sont remplacées par ce qui suit :
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 16 juillet 2019.
Article premier (nouveau) : Le transport de quantités de gaz de provenance algérienne au moyen du gazoduc trans-tunisien s'effectue dans le cadre d'une convention signée entre la société Tunisienne du gazoduc trans-tunisien et le propriétaire des quantités transportées.
Article 2 (nouveau) : Une redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

de 5.25% de la quantité du gaz transporté est due à l'Etat Tunisien.
Art. 2 - Les dispositions de la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

entre en vigueur à partir du premier octobre 2019.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 1er août 2019.
Le Président de la République par intérim
Mohamed Ennaceur