Décret gouvernemental n° 2019-656 du 29 juillet 2019, fixant les critères d'accès aux lycées pilotes.
JORT numéro 2019-063
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2019-656 du 29 juillet 2019, fixant les critères d'accès aux lycées pilotes.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016 portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Vu l'avis du administratif
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe les critères d'accès aux lycées pilotes pour les élèves admis aux examens du diplôme de fin d'études d'enseignement de base général.
Art. 2 - Les élèves candidats aux examens du diplôme de fin d'études d'enseignement de base général désirant poursuivre leurs études aux lycées pilotes sont admis selon les critères suivants :
l- ne pas dépasser l'âge de 16 ans au 15 septembre de l'année scolaire suivante à l'année d'obtention du diplôme de fin d'études d'enseignement de base général.
2- ne pas redoubler dans les cycles primaire et préparatoire.
Art. 3 - Les élèves candidats à l'examen du diplôme de fin d'études d'enseignement de base général désirant poursuivre leurs études aux lycées pilotes doivent choisir les lycées pilotes mis en concours à travers une fiche individuelle de choix en se limitant à choisir le lycée pilote conformément aux données du tableau suivant :
N° Commissariat régional de l'éducation de Lycée pilote de Les régions y sont liées
1 Tunis 1 Bourguiba Tunis 1 -
Tunis2-Ariana-Ben Arous
2 Ariana Mohamed Fredj Chedli Tunis 1- Tunis2- Ariana
3 Bayram 5 à Menzah 8 Tunis 1- Tunis 2- Ariana -Manouba
4 Ben Arous Hammam-Lif Ben Arous
5 Manouba Manouba (collège pilote
de Manouba) Manouba
6 Zaghouan Zaghouan Zaghouan
7 Bizerte Bizerte Bizerte
8 Béja Béja Béja
9 Jendouba Jendouba lendouba
10 Le Kef Le Kef Le Kef
11 Siliana Siliana Siliana
12 Kasserine Kasserine Kasserine
13 Sidi Bouzid Sidi Bouzid Sidi Bouzid
14 Gafsa Gafsa Gafsa
15 Tozeur Tozeur Tozeur
16 Kébili Kébili Kébili
17 Tataouine Tataouine Tataouine
18 Médenine Médenine Médenine
19 Gabès Gabès Gabès
20 Sfax 1 Sfax 1 Sfax 1
21 Sfax 2 Sfax 2 Sfax 2- Sfax 1
22 Kairouan Kairouan Kairouan
23 Mahdia Mahdia (collège pilote de Mahdia) Mahdia
24 Monastir Monastir Monastir
25 Sousse Sousse Sousse
26 Nabeul Nabeul Nabeul
Art. 4 - Les titulaires du diplôme de fin d'études d'enseignement de base général candidats à l'accès aux lycées pilotes sont classés par ordre de mérite en fonction des lycées pilotes auprès desquels ils ont présenté leurs candidatures dans la limite de la capacité d'accueil des lycées pilotes mis en concours.
La capacité d'accueil est fixée annuellement par arrêté du ministre de l'éducation.
Art. 5 - Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu une moyenne générale dans l'examen d'obtention du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base général qui leur permet d'être classés parmi les premiers méritants.
Dans tous les cas, nul ne peut être déclaré admis aux lycées pilotes s'il a obtenu une moyenne générale inférieure à 15/20 dans l'examen d'obtention du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base général.
Art. 6 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment les dispositions du décret n° 92-1184 du 22 juin 1992, portant des lycées pilotes à l’enseignement secondaire.
Art. 7 - Le présent décret gouvernemental prend effet à compter de l'année scolaire 2018-2019.
Art. 8 - Le ministre de l'éducation est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 juillet 2019.
Pour Contreseing
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016 portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Vu l'avis du administratif
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe les critères d'accès aux lycées pilotes pour les élèves admis aux examens du diplôme de fin d'études d'enseignement de base général.
Art. 2 - Les élèves candidats aux examens du diplôme de fin d'études d'enseignement de base général désirant poursuivre leurs études aux lycées pilotes sont admis selon les critères suivants :
l- ne pas dépasser l'âge de 16 ans au 15 septembre de l'année scolaire suivante à l'année d'obtention du diplôme de fin d'études d'enseignement de base général.
2- ne pas redoubler dans les cycles primaire et préparatoire.
Art. 3 - Les élèves candidats à l'examen du diplôme de fin d'études d'enseignement de base général désirant poursuivre leurs études aux lycées pilotes doivent choisir les lycées pilotes mis en concours à travers une fiche individuelle de choix en se limitant à choisir le lycée pilote conformément aux données du tableau suivant :
N° Commissariat régional de l'éducation de Lycée pilote de Les régions y sont liées
1 Tunis 1 Bourguiba Tunis 1 -
Tunis2-Ariana-Ben Arous
2 Ariana Mohamed Fredj Chedli Tunis 1- Tunis2- Ariana
3 Bayram 5 à Menzah 8 Tunis 1- Tunis 2- Ariana -Manouba
4 Ben Arous Hammam-Lif Ben Arous
5 Manouba Manouba (collège pilote
de Manouba) Manouba
6 Zaghouan Zaghouan Zaghouan
7 Bizerte Bizerte Bizerte
8 Béja Béja Béja
9 Jendouba Jendouba lendouba
10 Le Kef Le Kef Le Kef
11 Siliana Siliana Siliana
12 Kasserine Kasserine Kasserine
13 Sidi Bouzid Sidi Bouzid Sidi Bouzid
14 Gafsa Gafsa Gafsa
15 Tozeur Tozeur Tozeur
16 Kébili Kébili Kébili
17 Tataouine Tataouine Tataouine
18 Médenine Médenine Médenine
19 Gabès Gabès Gabès
20 Sfax 1 Sfax 1 Sfax 1
21 Sfax 2 Sfax 2 Sfax 2- Sfax 1
22 Kairouan Kairouan Kairouan
23 Mahdia Mahdia (collège pilote de Mahdia) Mahdia
24 Monastir Monastir Monastir
25 Sousse Sousse Sousse
26 Nabeul Nabeul Nabeul
Art. 4 - Les titulaires du diplôme de fin d'études d'enseignement de base général candidats à l'accès aux lycées pilotes sont classés par ordre de mérite en fonction des lycées pilotes auprès desquels ils ont présenté leurs candidatures dans la limite de la capacité d'accueil des lycées pilotes mis en concours.
La capacité d'accueil est fixée annuellement par arrêté du ministre de l'éducation.
Art. 5 - Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu une moyenne générale dans l'examen d'obtention du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base général qui leur permet d'être classés parmi les premiers méritants.
Dans tous les cas, nul ne peut être déclaré admis aux lycées pilotes s'il a obtenu une moyenne générale inférieure à 15/20 dans l'examen d'obtention du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base général.
Art. 6 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment les dispositions du décret n° 92-1184 du 22 juin 1992, portant des lycées pilotes à l’enseignement secondaire.
Art. 7 - Le présent décret gouvernemental prend effet à compter de l'année scolaire 2018-2019.
Art. 8 - Le ministre de l'éducation est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 juillet 2019.
Pour Contreseing
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem Le Chef du
Youssef Chahed
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