Loi n° 2019-68 du 1er août 2019, portant approbation de la convention et ses annexes régissant le permis de prospection d'hydrocarbures dit permis «Metline».

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2019-68 du 1er août 2019, portant approbation de la convention et ses annexes régissant le permis de prospection d'hydrocarbures dit permis «Metline»(1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée la convention relative au permis de prospection d'hydrocarbures dit permis «Metline» et ses annexes jointes à la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et signée à Tunis le 28 juin 2019 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société «Panoceanic Energy Limited» d'autre part.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 1er août 2019.
Le Président de la République par intérim
Mohamed Ennaceur
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 16 juillet 2019.