Décret gouvernemental n° 2015-1261 du 11 septembre 2015, portant intégration des périmètres communaux de Maknassy, Jilma et Ejrissa dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement.
JORT numéro 2015-075
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AR
Décret gouvernemental n° 2015-1261 du 11 septembre 2015, portant intégration des périmètres communaux de Maknassy, Jilma et Ejrissa dans les circonscriptions d'intervention de l'office de l'assainissement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la organique des communes, telle que modifiée et complétée par la organique n° 85-43 du 25 avril 1985 et la organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et la organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006 et la organique n° 2008-57du 4 août 2008,
Vu la n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office de l'assainissement, telle que modifiée et complétée par la n° 2001-14 du 30 janvier 2001 et la n° 2004-70 du 2 août 2004 et la n° 2007-35 du 4 juin 2007 et notamment son article 7,
Vu le décret n° 66-38 du 3 février 1966, portant création d'une commune à Maknassy au gouvernorat de Sidi Bouzid,
Vu le décret n° 75-244 du 25 avril 1975, portant création d'une commune à Jilma au gouvernorat de Sidi Bouzid,
Vu le décret n° 80-516 du 7 mai 1980, portant création d'une commune à Ejrissa au gouvernorat du Kef,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu les délibérations des conseils municipaux de Maknassy, Jilma et Ejrissa dans leurs séances respectives du 30 novembre 2010, 20 novembre 2010 et 4 septembre 2014,
Vu l'avis du administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les périmètres communaux Maknassy, Jilma et Ejrissa, sont intégrés dans les circonscriptions d'intervention de l'office de l'assainissement à partir de l'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre de l'environnement et du développement durable et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Le ministre de l’environnement et du développement durable
Nejib Derouiche Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la organique des communes, telle que modifiée et complétée par la organique n° 85-43 du 25 avril 1985 et la organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et la organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006 et la organique n° 2008-57du 4 août 2008,
Vu la n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office de l'assainissement, telle que modifiée et complétée par la n° 2001-14 du 30 janvier 2001 et la n° 2004-70 du 2 août 2004 et la n° 2007-35 du 4 juin 2007 et notamment son article 7,
Vu le décret n° 66-38 du 3 février 1966, portant création d'une commune à Maknassy au gouvernorat de Sidi Bouzid,
Vu le décret n° 75-244 du 25 avril 1975, portant création d'une commune à Jilma au gouvernorat de Sidi Bouzid,
Vu le décret n° 80-516 du 7 mai 1980, portant création d'une commune à Ejrissa au gouvernorat du Kef,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu les délibérations des conseils municipaux de Maknassy, Jilma et Ejrissa dans leurs séances respectives du 30 novembre 2010, 20 novembre 2010 et 4 septembre 2014,
Vu l'avis du administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les périmètres communaux Maknassy, Jilma et Ejrissa, sont intégrés dans les circonscriptions d'intervention de l'office de l'assainissement à partir de l'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre de l'environnement et du développement durable et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Le ministre de l’environnement et du développement durable
Nejib Derouiche Le Chef du
Habib Essid
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