Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 11 septembre 2015, portant modification de l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 octobre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.
JORT numéro 2015-075
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AR
Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 11 septembre 2015, portant modification de l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 octobre 2012, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 octobre 2012, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.
Arrête
Article premier - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 octobre 2012, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau) - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de réunion du jury du concours.
Art. 2 - Les dispositions du septième tiret de l'article 5 de l'arrêté du ministre de l'équipement susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Septième tiret (nouveau) - La note d'évaluation attribuée par le chef de l'administration qui exprime la performance de l'agent dans l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle ».
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2015.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 octobre 2012, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.
Arrête
Article premier - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 octobre 2012, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau) - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de réunion du jury du concours.
Art. 2 - Les dispositions du septième tiret de l'article 5 de l'arrêté du ministre de l'équipement susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Septième tiret (nouveau) - La note d'évaluation attribuée par le chef de l'administration qui exprime la performance de l'agent dans l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle ».
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2015.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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