Arrêté du ministre des finances du 11 septembre 2015, portant création d'une recette municipale à la Chebba du gouvernorat de Mahdia.
JORT numéro 2015-075
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AR
Arrêté du ministre des finances du 11 septembre 2015, portant création d'une recette municipale à la Chebba du gouvernorat de Mahdia.
Le ministre des finances,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 72-199 du 31 mars 1972 , fixant le régime d'occupation de logement par les personnels de l'Etat , tel qu'il a été complété par le décret
n° 73-135 du 30 mars 1973,
Vu le décret n° 2006-2460 du 5 septembre 2006, relatif aux indemnités de gestion comptable, d'erreurs de caisse et de responsabilité, servies aux comptables publics, aux caissiers et aux régisseurs de recettes et régisseurs d'avances,
Vu le décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant des postes comptables publics relevant du ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Est créée à compter du 1er septembre 2015, une recette municipale à la Chebba du gouvernorat de Mahdia.
Art. 2 - La recette municipale de la Chebba, assurera principalement toutes les opérations rentrant dans le cadre de la gestion comptable et financière des communes de la Chebba et de Malloulech .
Art. 3 - Pour l'octroi de l'indemnité de logement, ladite recette est classée en 1ère catégorie.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2015.
Le ministre des finances
Slim Chaker
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre des finances,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 72-199 du 31 mars 1972 , fixant le régime d'occupation de logement par les personnels de l'Etat , tel qu'il a été complété par le décret
n° 73-135 du 30 mars 1973,
Vu le décret n° 2006-2460 du 5 septembre 2006, relatif aux indemnités de gestion comptable, d'erreurs de caisse et de responsabilité, servies aux comptables publics, aux caissiers et aux régisseurs de recettes et régisseurs d'avances,
Vu le décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant des postes comptables publics relevant du ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Est créée à compter du 1er septembre 2015, une recette municipale à la Chebba du gouvernorat de Mahdia.
Art. 2 - La recette municipale de la Chebba, assurera principalement toutes les opérations rentrant dans le cadre de la gestion comptable et financière des communes de la Chebba et de Malloulech .
Art. 3 - Pour l'octroi de l'indemnité de logement, ladite recette est classée en 1ère catégorie.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2015.
Le ministre des finances
Slim Chaker
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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