Arrêté du ministre des affaires sociales du 11 septembre 2015, fixant l'âge d'admission à la retraite pour les agents mineurs.
JORT numéro 2015-075
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AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 11 septembre 2015, fixant l'âge d'admission à la retraite pour les agents mineurs.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole,
Vu la n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code de travail ainsi que l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-19 du 2 avril 2007,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la n° 2003-30 du 28 avri1 2003, portant promulgation du code minier,
Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole notamment ses articles 15 et 16, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-2148 du 21 août 2007,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012, relatif à la création du secrétariat d'Etat à l'émigration et aux Tunisiens à l’étranger,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des affaires du 4 juillet 1975, fixant l'âge d'admission à la retraite pour les ouvriers mineurs,
Vu l’avis du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 74-499 du 27 avril 1974 susvisé, l'âge de départ à la retraite est fixé à 55 ans pour les agents mineurs qui sont en direct avec l'activité minière et qui ont accompli au moins cinq (5) ans de dans les mines ou les carrières ou les laveries ou ceux qui ont accompli dix (10) ans d'activité dans l'un des services techniques, dont son personnel fréquente les mines ou les carrières ou les laveries d'une manière régulière et continue ou pour réparer une panne dont leurs catégories sont déterminées par la liste annexée au présent article.
Sont exemptés du champ d'application des dispositions du paragraphe premier du présent article, les agents relevant de la catégorie des cadres supérieurs techniques.
Art. 2 - L'employeur est tenu de préciser au niveau de la fiche de carrière professionnelle de l'agent mineur, la nature du poste de travail occupé et l'ancienneté accomplie pour l'exercice de l’activité minière, conformément aux dispositions de l'article premier du présent article et selon la liste des catégories des ouvriers mineurs qui lui est annexée.
Art. 3 - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du ministre des affaires sociales du 4 juillet 1975, fixant l'âge d'admission à la retraite pour les ouvriers mineurs.
Art. 4 - Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2015.
Le ministre des affaires sociales
Ahmed Ammar Youmbai
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre des affaires sociales,
Vu la n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole,
Vu la n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code de travail ainsi que l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-19 du 2 avril 2007,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la n° 2003-30 du 28 avri1 2003, portant promulgation du code minier,
Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole notamment ses articles 15 et 16, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-2148 du 21 août 2007,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012, relatif à la création du secrétariat d'Etat à l'émigration et aux Tunisiens à l’étranger,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des affaires du 4 juillet 1975, fixant l'âge d'admission à la retraite pour les ouvriers mineurs,
Vu l’avis du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 74-499 du 27 avril 1974 susvisé, l'âge de départ à la retraite est fixé à 55 ans pour les agents mineurs qui sont en direct avec l'activité minière et qui ont accompli au moins cinq (5) ans de dans les mines ou les carrières ou les laveries ou ceux qui ont accompli dix (10) ans d'activité dans l'un des services techniques, dont son personnel fréquente les mines ou les carrières ou les laveries d'une manière régulière et continue ou pour réparer une panne dont leurs catégories sont déterminées par la liste annexée au présent article.
Sont exemptés du champ d'application des dispositions du paragraphe premier du présent article, les agents relevant de la catégorie des cadres supérieurs techniques.
Art. 2 - L'employeur est tenu de préciser au niveau de la fiche de carrière professionnelle de l'agent mineur, la nature du poste de travail occupé et l'ancienneté accomplie pour l'exercice de l’activité minière, conformément aux dispositions de l'article premier du présent article et selon la liste des catégories des ouvriers mineurs qui lui est annexée.
Art. 3 - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du ministre des affaires sociales du 4 juillet 1975, fixant l'âge d'admission à la retraite pour les ouvriers mineurs.
Art. 4 - Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2015.
Le ministre des affaires sociales
Ahmed Ammar Youmbai
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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