Arrêté du ministre de la santé du 11 septembre 2015, portant délégation de signature.
JORT numéro 2015-075
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FR
AR
Arrêté du ministre de la santé du 11 septembre 2015, portant délégation de signature.
Le ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etats à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006- 746 du 13 mars 2006 et le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret n° 2015-889 du 27 juillet 2015, chargeant Madame Hanen Arfa, administrateur général de la santé publique, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de la santé, à compter du 1er juillet 2015.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Hanen Arfa, administrateur général de la santé publique, directeur général des services communs au ministère de la santé, est habilité à signer par délégation du ministre de la santé tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère règlementaires.
Art. 2 - Madame Hanen Arfa, est habilité à sous déléguer sa à des des catégories "A" et "B" placés sous son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2015 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2015.
Le ministre de la santé
Saïd Aïdi
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etats à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006- 746 du 13 mars 2006 et le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret n° 2015-889 du 27 juillet 2015, chargeant Madame Hanen Arfa, administrateur général de la santé publique, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de la santé, à compter du 1er juillet 2015.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Hanen Arfa, administrateur général de la santé publique, directeur général des services communs au ministère de la santé, est habilité à signer par délégation du ministre de la santé tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère règlementaires.
Art. 2 - Madame Hanen Arfa, est habilité à sous déléguer sa à des des catégories "A" et "B" placés sous son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2015 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2015.
Le ministre de la santé
Saïd Aïdi
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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