Arrêté du ministre des finances du 11 septembre 2015, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants.
JORT numéro 2015-075
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FR
AR
Arrêté du ministre des finances du 11 septembre 2015, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants.
Le ministre des finances,
Vu la n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d'intérêt excessifs, telle que modifiée par la loi
n° 2008-56 du 4 août 2008,
Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d'intérêt effectif global et du taux d'intérêt effectif moyen et leur mode de publication et notamment son article 5,
Vu la circulaire de la banque centrale de la Tunisie n° 2000-3 du 27 mars 2000, portant fixation des crédits soumis au même taux d'intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans le calcul des taux d'intérêt effectifs globaux et détermination des taux d'intérêts effectifs moyens sur les crédits bancaires, telle que modifiée et complétée par la circulaire
n° 2013-12 du 3 octobre 2013,
Vu le taux d'intérêt effectif moyen relatif au premier semestre 2015, déterminé par la banque centrale de Tunisie au titre de chaque catégorie de concours bancaire.
Arrête :
Article premier - Le tableau suivant comporte le taux d'intérêt effectif moyen relatif au premier semestre 2015, pour chaque catégorie de concours bancaire ainsi que le seuil du taux d'intérêt excessif correspondant au titre du deuxième semestre 2015.
Catégorie des concours Taux d'intérêt effectif moyen (%) Seuil du taux d'intérêt excessif correspondant (%)
1- Leasing mobiliers et immobiliers 10,09 12,10
2- Crédits à la consommation 8,98 10,77
3- Découverts matérialisés ou non par des effets 8,65 10,38
4- Crédits à l'habitat financés sur les ressources ordinaires des banques 7,90 9,48
5- Affacturage 8,06 9,67
6- Crédits à long terme 7,37 8,84
7 - Crédits à moyen terme 7,54 9,04
8- Crédits à court terme découverts non compris 7,12 8,54
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officielle de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2015.
Le ministre des finances
Slim Chaker
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre des finances,
Vu la n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d'intérêt excessifs, telle que modifiée par la loi
n° 2008-56 du 4 août 2008,
Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d'intérêt effectif global et du taux d'intérêt effectif moyen et leur mode de publication et notamment son article 5,
Vu la circulaire de la banque centrale de la Tunisie n° 2000-3 du 27 mars 2000, portant fixation des crédits soumis au même taux d'intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans le calcul des taux d'intérêt effectifs globaux et détermination des taux d'intérêts effectifs moyens sur les crédits bancaires, telle que modifiée et complétée par la circulaire
n° 2013-12 du 3 octobre 2013,
Vu le taux d'intérêt effectif moyen relatif au premier semestre 2015, déterminé par la banque centrale de Tunisie au titre de chaque catégorie de concours bancaire.
Arrête :
Article premier - Le tableau suivant comporte le taux d'intérêt effectif moyen relatif au premier semestre 2015, pour chaque catégorie de concours bancaire ainsi que le seuil du taux d'intérêt excessif correspondant au titre du deuxième semestre 2015.
Catégorie des concours Taux d'intérêt effectif moyen (%) Seuil du taux d'intérêt excessif correspondant (%)
1- Leasing mobiliers et immobiliers 10,09 12,10
2- Crédits à la consommation 8,98 10,77
3- Découverts matérialisés ou non par des effets 8,65 10,38
4- Crédits à l'habitat financés sur les ressources ordinaires des banques 7,90 9,48
5- Affacturage 8,06 9,67
6- Crédits à long terme 7,37 8,84
7 - Crédits à moyen terme 7,54 9,04
8- Crédits à court terme découverts non compris 7,12 8,54
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officielle de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2015.
Le ministre des finances
Slim Chaker
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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