Arrêté du Président du conseil national des régions et des districts du 10 septembre 2024, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2024-115
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AR
Arrêté du Président du conseil des régions et des districts du 10 septembre 2024, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le Président du conseil des régions et des districts,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du président du conseil des régions et des districts du 4 septembre 2024, portant du Monsieur Moez Gabtni, contrôleur général des services publics, des fonctions de secrétaire général du conseil des régions et des districts.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 51 (nouveau) de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, Monsieur Moez Gabtni, secrétaire général du conseil des régions et des districts, est habilité à signer par délégation du Président du conseil des régions et des districts, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés disciplinaires qui concernent les agents du conseil des régions et des districts, à l'exception de la révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 septembre 2024.
Le Président du conseil des régions et des districts
Imed Derbali
Le Président du conseil des régions et des districts,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du président du conseil des régions et des districts du 4 septembre 2024, portant du Monsieur Moez Gabtni, contrôleur général des services publics, des fonctions de secrétaire général du conseil des régions et des districts.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 51 (nouveau) de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, Monsieur Moez Gabtni, secrétaire général du conseil des régions et des districts, est habilité à signer par délégation du Président du conseil des régions et des districts, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés disciplinaires qui concernent les agents du conseil des régions et des districts, à l'exception de la révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 septembre 2024.
Le Président du conseil des régions et des districts
Imed Derbali
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