Arrêté du ministre de la défense nationale du 17 septembre 2024, fixant la constitution du dossier d’obtention de l’attestation de régularisation de la situation militaire pour les citoyens nés avant le 1er janvier 2000 concernés par l’exemption du devoir d’accomplir le service national.
JORT numéro 2024-115
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AR
Arrêté du ministre de la défense nationale du 17 septembre 2024, fixant la du dossier d’obtention de l’attestation de régularisation de la situation militaire pour les citoyens nés avant le 1er janvier 2000 concernés par l’exemption du devoir d’accomplir le national.
Le ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au national, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2010-39 du 26 juillet 2010,
Vu la n° 2024-15 du 22 février 2024 portant dispositions dérogatoires, relative à l'exemption du devoir d'accomplir le national,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant du ministère de la défense nationale, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2016,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général des relations entre l'administration et ses usagers, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n°2018-1067 du 25 décembre 2018,
Vu le décret n° 93-1627 du 4 septembre 1995, fixant les attestations administratives que le ministère de défense peut délivrer à ses clients,
Vu le décret n° 2004-377 du 1er mars 2004, fixant les conditions d'octroi du sursis et de la dispense de l’accomplissement du national, tel que modifié par le décret n° 2010-1592 du 29 juin 2010,
Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de la défense nationale du 10 août 2011, fixant la composition des dossiers des demandes de sursis ou de dispense de l’accomplissement du national.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe la du dossier de l’obtention de l’attestation de régularisation de la situation militaire pour les citoyens nés avant le 1er janvier 2000 concernés par l’exemption du devoir d’accomplir le national, conformément aux dispositions de la n° 2024-15 du 22 février 2024 susvisée.
Art. 2 - Chaque dossier d'exemption comprend obligatoirement les pièces suivantes :
- Une demande au nom du ministre de la défense nationale,
- une copie de la carte d'identité nationale,
- un extrait d’Etat civil datant de moins de 3 mois,
- un reçu attestant le virement de la somme de cinq (5) dinars ou son équivalent en devises au nom du régisseur des recettes du ministère de la défense nationale, au compte courant postal 82-616,
Art. 3 - Le concerné par les dispositions de la n° 15-2024 du 22 février 2024 susvisée obtient un certificat de régularisation de la situation militaire.
Art. 4 - Le certificat de régularisation de la situation militaire prévu par l’article précédent n’empêche pas l' pour accomplir le service dans le cadre de la réponse aux besoins de la défense globale et aux impératifs de la solidarité nationale conformément aux dispositions du deuxième alinéa du l’article unique de la n° 2024-15 du 22 février 2024 susvisée.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 septembre 2024.
Le ministre de la défense nationale
Khaled Shili
Vu
Le Chef du
Kamel Maddouri
Le ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au national, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2010-39 du 26 juillet 2010,
Vu la n° 2024-15 du 22 février 2024 portant dispositions dérogatoires, relative à l'exemption du devoir d'accomplir le national,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant du ministère de la défense nationale, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2016,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général des relations entre l'administration et ses usagers, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n°2018-1067 du 25 décembre 2018,
Vu le décret n° 93-1627 du 4 septembre 1995, fixant les attestations administratives que le ministère de défense peut délivrer à ses clients,
Vu le décret n° 2004-377 du 1er mars 2004, fixant les conditions d'octroi du sursis et de la dispense de l’accomplissement du national, tel que modifié par le décret n° 2010-1592 du 29 juin 2010,
Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de la défense nationale du 10 août 2011, fixant la composition des dossiers des demandes de sursis ou de dispense de l’accomplissement du national.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe la du dossier de l’obtention de l’attestation de régularisation de la situation militaire pour les citoyens nés avant le 1er janvier 2000 concernés par l’exemption du devoir d’accomplir le national, conformément aux dispositions de la n° 2024-15 du 22 février 2024 susvisée.
Art. 2 - Chaque dossier d'exemption comprend obligatoirement les pièces suivantes :
- Une demande au nom du ministre de la défense nationale,
- une copie de la carte d'identité nationale,
- un extrait d’Etat civil datant de moins de 3 mois,
- un reçu attestant le virement de la somme de cinq (5) dinars ou son équivalent en devises au nom du régisseur des recettes du ministère de la défense nationale, au compte courant postal 82-616,
Art. 3 - Le concerné par les dispositions de la n° 15-2024 du 22 février 2024 susvisée obtient un certificat de régularisation de la situation militaire.
Art. 4 - Le certificat de régularisation de la situation militaire prévu par l’article précédent n’empêche pas l' pour accomplir le service dans le cadre de la réponse aux besoins de la défense globale et aux impératifs de la solidarité nationale conformément aux dispositions du deuxième alinéa du l’article unique de la n° 2024-15 du 22 février 2024 susvisée.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 septembre 2024.
Le ministre de la défense nationale
Khaled Shili
Vu
Le Chef du
Kamel Maddouri
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