Arrêté du Président du conseil national des régions et des districts du 10 septembre 2024, portant délégation de signature.
JORT numéro 2024-115
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AR
Arrêté du Président du conseil des régions et des districts du 10 septembre 2024, portant délégation de signature.
Le Président du conseil des régions et des districts,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du président du conseil des régions et des districts du 4 septembre 2024, portant du Monsieur Moez Gabtni, contrôleur général des services publics, des fonctions de secrétaire général du conseil des régions et des districts.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du 2ème sous-paragraphe du paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Moez Gabtni, secrétaire général du conseil des régions et des districts, est habilité à signer par délégation du Président du conseil des régions et des districts tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 16 avril 2024.
Tunis, le 10 septembre 2024.
Le Président du conseil des régions et des districts
Imed Derbali
Le Président du conseil des régions et des districts,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du président du conseil des régions et des districts du 4 septembre 2024, portant du Monsieur Moez Gabtni, contrôleur général des services publics, des fonctions de secrétaire général du conseil des régions et des districts.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du 2ème sous-paragraphe du paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Moez Gabtni, secrétaire général du conseil des régions et des districts, est habilité à signer par délégation du Président du conseil des régions et des districts tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 16 avril 2024.
Tunis, le 10 septembre 2024.
Le Président du conseil des régions et des districts
Imed Derbali
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