Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées du 28 novembre 2023, portant création d’un comité technique chargé de la mise en place des mécanismes pour la prise en charge des enfants en situation difficile dans les centres intégrés de la jeunesse et de l’enfance ainsi que la fixation de ses attributions, sa composition et son fonctionnement.
JORT numéro 2023-138
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Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées du 28 novembre 2023, portant création d’un comité technique chargé de la mise en place des mécanismes pour la prise en charge des enfants en situation difficile dans les centres intégrés de la jeunesse et de l’enfance ainsi que la fixation de ses attributions, sa composition et son fonctionnement.
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées,
Vu la et notamment son article 52,
Vu la n° 58-27 du 4 mars 1958, relative à la tutelle publique, la tutelle officieuse et à l’adoption,
Vu la n° 67-47 du 21 novembre 1967, relative au placement familial,
Vu la n° 83 -112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu le code de la protection de l’enfant promulgué par la n° 95-92 du 9 novembre 1995, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2010-41 du 26 juillet 2010,
Vu la n° 99-72 du 26 juillet 1999 relative aux centres intégrés de la jeunesse et de l’enfance,
Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés et ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2006-1844 du 3 juillet 2006,
Vu le décret n° 99-203 du 25 janvier 1999, fixant le statut particulier du corps des psychologues des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-2796 du 13 décembre 1999, fixant l’ administrative et financière des centres intégrés de la jeunesse et de l’enfance, leurs conseils socio-éducatifs, les conditions d’admission des enfants ainsi que leurs modalités de fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-886 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l’enfance,
Vu le décret n° 2013-304 du 11 janvier 2013, fixant le statut particulier du corps des travailleurs sociaux du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 2013-4063 du 16 septembre 2013, portant création des commissariats régionaux des affaires de la femme et de la famille et fixant de leurs attributions, administrative et financière ainsi que leurs modalités de fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2014-3673 du 3 octobre 2014,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret Présidentiel n°2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Il est créé auprès du ministère chargé de l’enfance un Comité dénommé «Comité technique de la mise en place des mécanismes pour la prise en charge des enfants en situation difficile dans les centres intégrés de la jeunesse et de l’enfance », et désigné ci-après « le Comité ».
Art. 2 - Le Comité est chargé notamment de ce qui suit :
- proposer de procédures et mécanismes à mettre en œuvre pour une approche multisectorielle pour la prise en charge des enfants en situation difficile dans les centres intégrés de la jeunesse et du sport.
- suivre la mise en œuvre et évaluer les conceptions, les procédures et les mesures proposés.
Art. 3 - Le Comité est présidé par la ministre chargé de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées ou son représentant et composé des membres ci-après énumérés :
- un représentant du comité général de la fonction publique à la Présidence du Gouvernement,
- un représentant du ministère chargé de la justice,
- un représentant du ministère chargé de l’intérieur,
- un représentant du ministère chargé des finances,
- deux représentants du ministère chargé des affaires sociales,
- un représentant du ministère chargé de la santé,
- un représentant du ministère chargé de l’éducation,
- un représentant du ministère chargé de la jeunesse et du sport,
- un représentant du ministère chargé de l’enfance,
- un représentant du ministère chargé des affaires culturelles,
- un représentant du ministère de l’emploi et de la formation professionnelle,
- le directeur général de l'observatoire d'information, de formation, de documentation et d'études pour la protection des droits de l’enfant,
- le délégué général à la protection de l’enfance,
- deux représentants des centres intégrés de la jeunesse et de l’enfance,
- deux représentants des associations œuvrant dans le domaine des droits de l’enfant,
Le président du Comité peut convoquer toute personne dont la présence aux réunions du Comité est jugée utile sans participer au vote.
Les membres du Comité sont désignés par décision du ministre chargé de l’enfance sur proposition des ministères et structures intéressés.
Art. 4 - Le Comité se réunit sur convocation de son Président, chaque fois que de besoin et au moins une fois tous les deux mois, sur un ordre du jour qui est transmis à tous ses membres au moins une semaine avant la date de la réunion.
Les délibérations du Comité ne sont valables qu’en présence de la majorité de ses membres. En cas où le quorum n’est pas atteint, le Président adresse une nouvelle convocation aux membres, et le Comité se réunit à la date fixée par le Président dans un délai de deux jours de la date de la première réunion quelque soit le nombre des membres présents.
Les avis sont émis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le secrétariat du Comité est confié à un cadre appartenant à la direction générale de l’enfance lequel est chargé notamment d’élaborer l’ordre du jour du Comité, d’adresser les convocations et d’établir les procès-verbaux des réunions et la préparation des travaux du Comité et la tenue de ses dossiers, et ce, par tous les moyens électroniques disponibles.
Les délibérations du Comité sont consignées dans des procè-verbaux dont une copie est délivrée à chacun des membres.
Art. 5 - Le Comité établit un qui arrête la conception finale de l’exécution, les propositions et les recommandations dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de la date de la promulgation de la décision de la de ses membres prévue par l’article 3 du présent arrêté. Elle élabore également des rapports de suivi périodiquement chaque deux mois.
Les rapports visés au premier alinéa du présent article sont transmis au ministre chargé de l’enfance.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 novembre 2023.
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées
Amel Bel Haj
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées,
Vu la et notamment son article 52,
Vu la n° 58-27 du 4 mars 1958, relative à la tutelle publique, la tutelle officieuse et à l’adoption,
Vu la n° 67-47 du 21 novembre 1967, relative au placement familial,
Vu la n° 83 -112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu le code de la protection de l’enfant promulgué par la n° 95-92 du 9 novembre 1995, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2010-41 du 26 juillet 2010,
Vu la n° 99-72 du 26 juillet 1999 relative aux centres intégrés de la jeunesse et de l’enfance,
Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés et ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2006-1844 du 3 juillet 2006,
Vu le décret n° 99-203 du 25 janvier 1999, fixant le statut particulier du corps des psychologues des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-2796 du 13 décembre 1999, fixant l’ administrative et financière des centres intégrés de la jeunesse et de l’enfance, leurs conseils socio-éducatifs, les conditions d’admission des enfants ainsi que leurs modalités de fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-886 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l’enfance,
Vu le décret n° 2013-304 du 11 janvier 2013, fixant le statut particulier du corps des travailleurs sociaux du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 2013-4063 du 16 septembre 2013, portant création des commissariats régionaux des affaires de la femme et de la famille et fixant de leurs attributions, administrative et financière ainsi que leurs modalités de fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2014-3673 du 3 octobre 2014,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret Présidentiel n°2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Il est créé auprès du ministère chargé de l’enfance un Comité dénommé «Comité technique de la mise en place des mécanismes pour la prise en charge des enfants en situation difficile dans les centres intégrés de la jeunesse et de l’enfance », et désigné ci-après « le Comité ».
Art. 2 - Le Comité est chargé notamment de ce qui suit :
- proposer de procédures et mécanismes à mettre en œuvre pour une approche multisectorielle pour la prise en charge des enfants en situation difficile dans les centres intégrés de la jeunesse et du sport.
- suivre la mise en œuvre et évaluer les conceptions, les procédures et les mesures proposés.
Art. 3 - Le Comité est présidé par la ministre chargé de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées ou son représentant et composé des membres ci-après énumérés :
- un représentant du comité général de la fonction publique à la Présidence du Gouvernement,
- un représentant du ministère chargé de la justice,
- un représentant du ministère chargé de l’intérieur,
- un représentant du ministère chargé des finances,
- deux représentants du ministère chargé des affaires sociales,
- un représentant du ministère chargé de la santé,
- un représentant du ministère chargé de l’éducation,
- un représentant du ministère chargé de la jeunesse et du sport,
- un représentant du ministère chargé de l’enfance,
- un représentant du ministère chargé des affaires culturelles,
- un représentant du ministère de l’emploi et de la formation professionnelle,
- le directeur général de l'observatoire d'information, de formation, de documentation et d'études pour la protection des droits de l’enfant,
- le délégué général à la protection de l’enfance,
- deux représentants des centres intégrés de la jeunesse et de l’enfance,
- deux représentants des associations œuvrant dans le domaine des droits de l’enfant,
Le président du Comité peut convoquer toute personne dont la présence aux réunions du Comité est jugée utile sans participer au vote.
Les membres du Comité sont désignés par décision du ministre chargé de l’enfance sur proposition des ministères et structures intéressés.
Art. 4 - Le Comité se réunit sur convocation de son Président, chaque fois que de besoin et au moins une fois tous les deux mois, sur un ordre du jour qui est transmis à tous ses membres au moins une semaine avant la date de la réunion.
Les délibérations du Comité ne sont valables qu’en présence de la majorité de ses membres. En cas où le quorum n’est pas atteint, le Président adresse une nouvelle convocation aux membres, et le Comité se réunit à la date fixée par le Président dans un délai de deux jours de la date de la première réunion quelque soit le nombre des membres présents.
Les avis sont émis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le secrétariat du Comité est confié à un cadre appartenant à la direction générale de l’enfance lequel est chargé notamment d’élaborer l’ordre du jour du Comité, d’adresser les convocations et d’établir les procès-verbaux des réunions et la préparation des travaux du Comité et la tenue de ses dossiers, et ce, par tous les moyens électroniques disponibles.
Les délibérations du Comité sont consignées dans des procè-verbaux dont une copie est délivrée à chacun des membres.
Art. 5 - Le Comité établit un qui arrête la conception finale de l’exécution, les propositions et les recommandations dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de la date de la promulgation de la décision de la de ses membres prévue par l’article 3 du présent arrêté. Elle élabore également des rapports de suivi périodiquement chaque deux mois.
Les rapports visés au premier alinéa du présent article sont transmis au ministre chargé de l’enfance.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 novembre 2023.
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées
Amel Bel Haj
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
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