Décret n° 2023-735 du 29 novembre 2023, portant ratification de l'accord de don conclu entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet de réponse d'urgence à la sécurité alimentaire en Tunisie (PRUSA).
JORT numéro 2023-138
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Décret n° 2023-735 du 29 novembre 2023, portant ratification de l'accord de don conclu entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet de réponse d'urgence à la sécurité alimentaire en Tunisie (PRUSA).
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, et notamment son article 2,
Vu le décret Présidentiel n? 2021-249 du 23 décembre 2021, portant création et fixation des attributions du ministère de l'économie et de la planification, et lui rattachant des structures,
Vu le décret Présidentiel n? 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-626 du 17 octobre 2023, portant d'un chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l'économie et de la planification,
Vu l'accord de don conclu le 8 septembre 2023 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet de réponse d'urgence à la sécurité alimentaire en Tunisie,
Sur proposition de la chargée de diriger le ministère de l'économie et de la planification.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, l'accord de don conclu le 8 septembre 2023 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement d'un montant de onze millions cent soixante et un mille neuf cent cinq (11.161.905) dollars américains pour la contribution au financement du projet de réponse d'urgence à la sécurité alimentaire en Tunisie (PRUSA), annexé au présent décret.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 novembre 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, et notamment son article 2,
Vu le décret Présidentiel n? 2021-249 du 23 décembre 2021, portant création et fixation des attributions du ministère de l'économie et de la planification, et lui rattachant des structures,
Vu le décret Présidentiel n? 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-626 du 17 octobre 2023, portant d'un chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l'économie et de la planification,
Vu l'accord de don conclu le 8 septembre 2023 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet de réponse d'urgence à la sécurité alimentaire en Tunisie,
Sur proposition de la chargée de diriger le ministère de l'économie et de la planification.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, l'accord de don conclu le 8 septembre 2023 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement d'un montant de onze millions cent soixante et un mille neuf cent cinq (11.161.905) dollars américains pour la contribution au financement du projet de réponse d'urgence à la sécurité alimentaire en Tunisie (PRUSA), annexé au présent décret.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 novembre 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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