Arrêté de la ministre du commerce et du développement des exportations du 28 novembre 2023, portant institution d’une mesure de sauvegarde au profit du secteur de l’industrie des fils en fer ou en acier non alliés utilisés pour la fabrication des ressorts d’ameublement et de matelas.
JORT numéro 2023-138
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AR
Arrêté de la ministre du commerce et du développement des exportations du 28 novembre 2023, portant institution d’une mesure de sauvegarde au du secteur de l’industrie des fils en fer ou en acier non alliés utilisés pour la fabrication des ressorts d’ameublement et de matelas.
La ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur, telle que modifiée par les textes subséquents,
Vu la n° 98-106 du 18 décembre 1998, relative aux mesures de sauvegarde à l’importation,
Vu le décret n° 96-226 du 5 février 1996, portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement du Conseil du Commerce Extérieur,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2018-239 du 12 mars 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominations des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis du ministère du commerce et du développement des exportations publié au Journal de la République tunisienne n° 80 du 19 juillet 2022,
Après avis du Conseil du Commerce Extérieur.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe la mesure de sauvegarde prise au du secteur de l’industrie des fils en fer ou en acier non alliés utilisés pour la fabrication des ressorts d’ameublement et de matelas au sens des dispositions de la n° 98-106 du 18 décembre 1998 relative aux mesures de sauvegarde à l’importation et au vu des résultats de l'enquête ouverte au du secteur susmentionné par l’avis de la ministre du commerce et du développement des exportations publié au Journal n° 80 du 19 juillet 2022, indiqués dans le annexé au présent arrêté.
Article 2 -L'importation des fils en fer ou en acier non alliés utilisés pour la fabrication des ressorts d’ameublement et de matelas relevant des positions tarifaires 72171050002 et 72171090100 est soumise à des restrictions quantitatives pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal du la République tunisienne.
Ces restrictions seront réduites et supprimées progressivement selon le calendrier suivant :
La période La quantité autorisée à être importée
La première année 764 tonnes
La deuxième année 1020 tonnes
La troisième année 1274 tonnes
Art. 3 - L'importation des produits concernés dans le cadre du quota est soumise à l'autorisation préalable du ministre chargé du commerce, et ce conformément aux dispositions de l'article 21 de la n° 98-106 du 18 décembre 1998 susvisée.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 novembre 2023.
La ministre du commerce et du développement des exportations
Kalthoum Ben Rejab Guezzah
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
sur les éléments de recueillis lors de l'enquête de sauvegarde au du secteur de l’industrie des fils en fer ou en acier non alliés utilisés pour la fabrication des ressorts d’ameublement et de matelas
Les services compétents du Ministère du Commerce et du Développement des Exportations ont été chargés de la requête émise par la société "MAKLADA-SA", représentant la branche de production nationale des fils en fer ou en acier non alliés utilisés pour la fabrication des ressorts d’ameublement et de matelas, relative à la demande de prise de mesures de sauvegarde au dudit secteur, et ce conformément aux dispositions de la n°98-106 du 18 décembre 1998 relative aux mesures de sauvegarde à l’importation et notamment son article 3.
Suite à l'examen préliminaire réalisé à cet effet, il a été prouvé l’existence des éléments de suffisants, indiquant des causés à l'industrie nationale représentée par la société requérante
« MAKLADA SA ».
Compte tenu de la coïncidence des causés à l'entreprise avec l'enregistrement des importations massives des fils en fer ou en acier non alliés utilisés pour la fabrication des ressorts d’ameublement et de matelas au cours des dernières années, une enquête de sauvegarde a été ouverte au du secteur concerné, et ce par avis du ministre du commerce et du développement des exportations publiée au Journal n° 80 du 19 juillet 2022.
Par ledit avis, il a été accordé aux parties souhaitant participer à l'enquête un délai pour communiquer leurs points de vue ainsi que toutes informations qu'elles jugent utiles au bon déroulement de l'enquête.
L'enquête a été menée par une équipe d'enquêteurs de la direction générale du commerce extérieur du ministère du commerce et du développement des exportations.
L'équipe d'enquêteurs a reçu les observations des parties souhaitant participer à l'enquête à savoir la européenne, l'Espagne, la Turquie et le Mexique.
Sur la base des données collectées au cours de la période d'enquête et en tenant compte des observations des parties participant à l'enquête, un final de l'enquête a été préparé dont l’ est la détermination de la présence des conditions nécessaires pour l’institution des mesures de sauvegarde au du secteur du fils en fer ou en acier non alliés utilisés pour la fabrication des ressorts d’ameublement et de matelas.
(1) Détermination de la branche de production nationale :
Dans le cadre de cette enquête, la branche de production nationale produisant les fils en fer ou en acier non alliés utilisés pour la fabrication des ressorts d’ameublement et de matelas, est représentée par la société « MAKLADA SA » comme seul fabricant local de ce produit. La société susmentionnée a déposé une requête conformément aux dispositions de la n° 98-106 du 18 décembre 1998 relative aux mesures de sauvegarde à l’importation, selon laquelle elle demande au ministre chargé du commerce d'ouvrir une enquête dans le domaine des mesures de sauvegarde à l'importation.
(2) Produits concernés par l'enquête et produits similaires fabriqués localement :
Les produits concernés par l'enquête sont les fils en fer ou en acier non alliés utilisés pour la fabrication des ressorts d’ameublement et de matelas relevant des positions tarifaires suivantes :
• 72171050002 : Fils de fer ou d'acier autres qu'alliés entrant dans la fabrication de vis pour meubles, d'une teneur moyenne en carbone comprise entre 0,25 % et 0,6 %, non revêtus.
• 72171090100 : Fils de fer ou d'acier autres qu'alliés entrant dans la fabrication de vis pour meubles, d'une teneur moyenne en carbone supérieure à 0,6%, non revêtus.
(3) Importation massive du produit de l’enquête :
En se référant aux données statistiques sur les importations du produit soumis à l'enquête, l'équipe d'enquête est parvenue aux résultats suivants :
• Le volume des importations du produit soumis à l'enquête est passé de 1 274 tonnes en 2017 à environ 4 728 tonnes en 2021, soit une augmentation de 271 % au cours de la période d'enquête.
• La part de marché du produit importé a passé de 27,5% en 2017 à 64% en 2022.
(4) Evolution imprévue des circonstances des importations :
Afin d’appliquer des mesures de sauvegarde à l'importation, l'augmentation des importations du produit soumis à l'enquête doit résulter de circonstances imprévues.
L'autorité chargée de l'enquête a conclu que l'augmentation du volume des importations de fils en fer ou en acier non alliés utilisés pour la fabrication des ressorts d’ameublement et de matelas était le résultat de circonstances imprévues suite à la combinaison de plusieurs facteurs.
Le plus important de ces facteurs est le développement sans précédent des capacités de production de fer et d’acier dans le monde, qui s’est poursuivi malgré les nombreuses mesures protectionnistes adoptées par la plupart des pays. Ce développement de la production mondiale de ces matériaux est principalement dû aux mesures de soutien gouvernementales qui ont contribué à réduire les coûts de production et à encourager les investissements dans ce domaine, ce qui a conduit à une augmentation des capacités de production excédentaires dans le monde. ce constat est confirmé par de nombreux rapports pertinents.
Le développement de la production mondiale de produits sidérurgiques et la croissance inattendue des capacités de production excédentaires ont incité les producteurs de ces matériaux à rechercher d'autres marchés pour leurs produits après avoir approvisionné le marché local avec ses besoins, ce qui a entraîné une augmentation du volume des importations sur les marchés d’exportation et une intensification de la concurrence dans ce secteur.
(5) du dommage causé à l'industrie nationale représentée par l'entreprise requérante :
En étudiant les différents indicateurs de la branche de production nationale du produit de l'enquête, l'équipe d'enquêteurs est parvenue aux résultats suivants :
- La production de l’entreprise requérante du produit en question a augmenté de 26,3% entre 2017 et 2021, principalement en raison de l’amélioration des performances à l’exportation de l’entreprise.
- Une diminution du volume des ventes de la société requérante sur le marché local d'environ 760 tonnes entre 2017 et 2021,
- Les pertes de l'entreprise au cours des dernières années ont atteint leur maximum en 2020, où elles se sont élevées à 1,1 million de dinars,
- La part du produit fabriqué localement dans le marché local a diminué ces dernières années d'environ 37% entre 2017 et 2021,
- L’ de l’entreprise requérante à augmenter sa productivité, la part exploitée de la capacité théorique de production n’ayant pas dépassé 58% en 2021,
- Une augmentation du stock de fils de fer ou d'acier non alliés de l'entreprise requérante de plus de 200% entre 2020 et 2021,
- Une baisse des effectifs employés directement et indirectement par l'entreprise requérante de 47,74% entre 2018 et 2021.
(6) Lien de causalité entre les importations massives et le dommage causé à l'industrie nationale :
L'équipe d’enquête a confirmé qu'il n'y a pas de raisons ni de facteurs autres que les importations massives qui ont contribué au dommage causé à l'industrie nationale, celle-ci fabrique des produits de meilleure qualité que la plupart des produits similaires importés, ce qui explique l'amélioration de la performance à l'exportation de l'entreprise requérante au cours de ces dernières années, contrairement à la baisse des ventes sur le marché local en raison des importations massives des produits similaires à ceux fabriqués localement.
(7) Propositions de l’autorité d’enquête concernant le sort de l'enquête :
L'équipe d'enquête a proposé d'adopter une mesure de sauvegarde à l’importation au du secteur affecté par les importations massives du produit soumis à l'enquête, consistant à instituer des restrictions quantitatives sur les importations dudit produit pour une période de 3 ans afin de permettre à l'industrie nationale de procéder aux ajustements nécessaires pour accroître sa compétitivité.
Les résultats de l'enquête ont été présentés, le 23 juin 2023, au Conseil du Commerce Extérieur qui a entériné la mesure proposée.
La ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur, telle que modifiée par les textes subséquents,
Vu la n° 98-106 du 18 décembre 1998, relative aux mesures de sauvegarde à l’importation,
Vu le décret n° 96-226 du 5 février 1996, portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement du Conseil du Commerce Extérieur,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2018-239 du 12 mars 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominations des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis du ministère du commerce et du développement des exportations publié au Journal de la République tunisienne n° 80 du 19 juillet 2022,
Après avis du Conseil du Commerce Extérieur.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe la mesure de sauvegarde prise au du secteur de l’industrie des fils en fer ou en acier non alliés utilisés pour la fabrication des ressorts d’ameublement et de matelas au sens des dispositions de la n° 98-106 du 18 décembre 1998 relative aux mesures de sauvegarde à l’importation et au vu des résultats de l'enquête ouverte au du secteur susmentionné par l’avis de la ministre du commerce et du développement des exportations publié au Journal n° 80 du 19 juillet 2022, indiqués dans le annexé au présent arrêté.
Article 2 -L'importation des fils en fer ou en acier non alliés utilisés pour la fabrication des ressorts d’ameublement et de matelas relevant des positions tarifaires 72171050002 et 72171090100 est soumise à des restrictions quantitatives pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal du la République tunisienne.
Ces restrictions seront réduites et supprimées progressivement selon le calendrier suivant :
La période La quantité autorisée à être importée
La première année 764 tonnes
La deuxième année 1020 tonnes
La troisième année 1274 tonnes
Art. 3 - L'importation des produits concernés dans le cadre du quota est soumise à l'autorisation préalable du ministre chargé du commerce, et ce conformément aux dispositions de l'article 21 de la n° 98-106 du 18 décembre 1998 susvisée.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 novembre 2023.
La ministre du commerce et du développement des exportations
Kalthoum Ben Rejab Guezzah
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
sur les éléments de recueillis lors de l'enquête de sauvegarde au du secteur de l’industrie des fils en fer ou en acier non alliés utilisés pour la fabrication des ressorts d’ameublement et de matelas
Les services compétents du Ministère du Commerce et du Développement des Exportations ont été chargés de la requête émise par la société "MAKLADA-SA", représentant la branche de production nationale des fils en fer ou en acier non alliés utilisés pour la fabrication des ressorts d’ameublement et de matelas, relative à la demande de prise de mesures de sauvegarde au dudit secteur, et ce conformément aux dispositions de la n°98-106 du 18 décembre 1998 relative aux mesures de sauvegarde à l’importation et notamment son article 3.
Suite à l'examen préliminaire réalisé à cet effet, il a été prouvé l’existence des éléments de suffisants, indiquant des causés à l'industrie nationale représentée par la société requérante
« MAKLADA SA ».
Compte tenu de la coïncidence des causés à l'entreprise avec l'enregistrement des importations massives des fils en fer ou en acier non alliés utilisés pour la fabrication des ressorts d’ameublement et de matelas au cours des dernières années, une enquête de sauvegarde a été ouverte au du secteur concerné, et ce par avis du ministre du commerce et du développement des exportations publiée au Journal n° 80 du 19 juillet 2022.
Par ledit avis, il a été accordé aux parties souhaitant participer à l'enquête un délai pour communiquer leurs points de vue ainsi que toutes informations qu'elles jugent utiles au bon déroulement de l'enquête.
L'enquête a été menée par une équipe d'enquêteurs de la direction générale du commerce extérieur du ministère du commerce et du développement des exportations.
L'équipe d'enquêteurs a reçu les observations des parties souhaitant participer à l'enquête à savoir la européenne, l'Espagne, la Turquie et le Mexique.
Sur la base des données collectées au cours de la période d'enquête et en tenant compte des observations des parties participant à l'enquête, un final de l'enquête a été préparé dont l’ est la détermination de la présence des conditions nécessaires pour l’institution des mesures de sauvegarde au du secteur du fils en fer ou en acier non alliés utilisés pour la fabrication des ressorts d’ameublement et de matelas.
(1) Détermination de la branche de production nationale :
Dans le cadre de cette enquête, la branche de production nationale produisant les fils en fer ou en acier non alliés utilisés pour la fabrication des ressorts d’ameublement et de matelas, est représentée par la société « MAKLADA SA » comme seul fabricant local de ce produit. La société susmentionnée a déposé une requête conformément aux dispositions de la n° 98-106 du 18 décembre 1998 relative aux mesures de sauvegarde à l’importation, selon laquelle elle demande au ministre chargé du commerce d'ouvrir une enquête dans le domaine des mesures de sauvegarde à l'importation.
(2) Produits concernés par l'enquête et produits similaires fabriqués localement :
Les produits concernés par l'enquête sont les fils en fer ou en acier non alliés utilisés pour la fabrication des ressorts d’ameublement et de matelas relevant des positions tarifaires suivantes :
• 72171050002 : Fils de fer ou d'acier autres qu'alliés entrant dans la fabrication de vis pour meubles, d'une teneur moyenne en carbone comprise entre 0,25 % et 0,6 %, non revêtus.
• 72171090100 : Fils de fer ou d'acier autres qu'alliés entrant dans la fabrication de vis pour meubles, d'une teneur moyenne en carbone supérieure à 0,6%, non revêtus.
(3) Importation massive du produit de l’enquête :
En se référant aux données statistiques sur les importations du produit soumis à l'enquête, l'équipe d'enquête est parvenue aux résultats suivants :
• Le volume des importations du produit soumis à l'enquête est passé de 1 274 tonnes en 2017 à environ 4 728 tonnes en 2021, soit une augmentation de 271 % au cours de la période d'enquête.
• La part de marché du produit importé a passé de 27,5% en 2017 à 64% en 2022.
(4) Evolution imprévue des circonstances des importations :
Afin d’appliquer des mesures de sauvegarde à l'importation, l'augmentation des importations du produit soumis à l'enquête doit résulter de circonstances imprévues.
L'autorité chargée de l'enquête a conclu que l'augmentation du volume des importations de fils en fer ou en acier non alliés utilisés pour la fabrication des ressorts d’ameublement et de matelas était le résultat de circonstances imprévues suite à la combinaison de plusieurs facteurs.
Le plus important de ces facteurs est le développement sans précédent des capacités de production de fer et d’acier dans le monde, qui s’est poursuivi malgré les nombreuses mesures protectionnistes adoptées par la plupart des pays. Ce développement de la production mondiale de ces matériaux est principalement dû aux mesures de soutien gouvernementales qui ont contribué à réduire les coûts de production et à encourager les investissements dans ce domaine, ce qui a conduit à une augmentation des capacités de production excédentaires dans le monde. ce constat est confirmé par de nombreux rapports pertinents.
Le développement de la production mondiale de produits sidérurgiques et la croissance inattendue des capacités de production excédentaires ont incité les producteurs de ces matériaux à rechercher d'autres marchés pour leurs produits après avoir approvisionné le marché local avec ses besoins, ce qui a entraîné une augmentation du volume des importations sur les marchés d’exportation et une intensification de la concurrence dans ce secteur.
(5) du dommage causé à l'industrie nationale représentée par l'entreprise requérante :
En étudiant les différents indicateurs de la branche de production nationale du produit de l'enquête, l'équipe d'enquêteurs est parvenue aux résultats suivants :
- La production de l’entreprise requérante du produit en question a augmenté de 26,3% entre 2017 et 2021, principalement en raison de l’amélioration des performances à l’exportation de l’entreprise.
- Une diminution du volume des ventes de la société requérante sur le marché local d'environ 760 tonnes entre 2017 et 2021,
- Les pertes de l'entreprise au cours des dernières années ont atteint leur maximum en 2020, où elles se sont élevées à 1,1 million de dinars,
- La part du produit fabriqué localement dans le marché local a diminué ces dernières années d'environ 37% entre 2017 et 2021,
- L’ de l’entreprise requérante à augmenter sa productivité, la part exploitée de la capacité théorique de production n’ayant pas dépassé 58% en 2021,
- Une augmentation du stock de fils de fer ou d'acier non alliés de l'entreprise requérante de plus de 200% entre 2020 et 2021,
- Une baisse des effectifs employés directement et indirectement par l'entreprise requérante de 47,74% entre 2018 et 2021.
(6) Lien de causalité entre les importations massives et le dommage causé à l'industrie nationale :
L'équipe d’enquête a confirmé qu'il n'y a pas de raisons ni de facteurs autres que les importations massives qui ont contribué au dommage causé à l'industrie nationale, celle-ci fabrique des produits de meilleure qualité que la plupart des produits similaires importés, ce qui explique l'amélioration de la performance à l'exportation de l'entreprise requérante au cours de ces dernières années, contrairement à la baisse des ventes sur le marché local en raison des importations massives des produits similaires à ceux fabriqués localement.
(7) Propositions de l’autorité d’enquête concernant le sort de l'enquête :
L'équipe d'enquête a proposé d'adopter une mesure de sauvegarde à l’importation au du secteur affecté par les importations massives du produit soumis à l'enquête, consistant à instituer des restrictions quantitatives sur les importations dudit produit pour une période de 3 ans afin de permettre à l'industrie nationale de procéder aux ajustements nécessaires pour accroître sa compétitivité.
Les résultats de l'enquête ont été présentés, le 23 juin 2023, au Conseil du Commerce Extérieur qui a entériné la mesure proposée.
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