Arrêté de la ministre du commerce et du développement des exportations du 1er décembre 2023, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2023-138
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AR
Arrêté de la ministre du commerce et du développement des exportations du 1er décembre 2023, portant délégation de en matière disciplinaire.
La ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, et dont le dernier la loi
n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-239 du 12 mars 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-711 du 3 novembre 2023, portant de Madame Lamia Abroug, conseiller des services publics, chargée de mission au cabinet de la ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu le décret n° 2023-712 du 3 novembre 2023, portant de Madame Lamia Abroug, conseiller des services publics, cheffe du cabinet de la ministre du commerce et du développement des exportations.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 83-112 du 12 décembre 1983, telle que modifiée par la n° 97-83 du 20 décembre 1997, la ministre du commerce et du développement des exportations délègue à Madame Lamia Abroug, conseiller des services publics, chargée de mission et cheffe du cabinet de la ministre du commerce et du développement des exportations, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 3 novembre 2023.
Tunis, le 1er décembre 2023.
La ministre du commerce et du développement des exportations
Kalthoum Ben Rejab Guezzah
La ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, et dont le dernier la loi
n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-239 du 12 mars 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-711 du 3 novembre 2023, portant de Madame Lamia Abroug, conseiller des services publics, chargée de mission au cabinet de la ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu le décret n° 2023-712 du 3 novembre 2023, portant de Madame Lamia Abroug, conseiller des services publics, cheffe du cabinet de la ministre du commerce et du développement des exportations.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 83-112 du 12 décembre 1983, telle que modifiée par la n° 97-83 du 20 décembre 1997, la ministre du commerce et du développement des exportations délègue à Madame Lamia Abroug, conseiller des services publics, chargée de mission et cheffe du cabinet de la ministre du commerce et du développement des exportations, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 3 novembre 2023.
Tunis, le 1er décembre 2023.
La ministre du commerce et du développement des exportations
Kalthoum Ben Rejab Guezzah
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