Arrêté du ministre de l'intérieur du 22 novembre 2023, portant délégation de signature.
JORT numéro 2023-138
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AR
Arrêté du ministre de l'intérieur du 22 novembre 2023, portant délégation de signature.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant l' du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n? 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n? 2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales, et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l'intérieur, modifié par le décret
n° 2023-448 du 5 juin 2023,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1eraoût 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-628 du 17 octobre 2023, portant de Monsieur Habib Khelifi, inspecteur central des services financiers, chargé de mission auprès du cabinet du ministre de l’intérieur à compter du 1er juillet 2023.
Vu l'arrêté du 27 octobre 2023, portant de Monsieur Habib Khlifi, chargé de mission, chef de programme des affaires locales à compter du 1er juillet 2023.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Habib Khlifi, chargé de mission chef de programme des affaires locales, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre du ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 1er juillet 2023.
Tunis, le 22 novembre 2023.
Le ministre de l’intérieur
Kamel Fekih
Le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant l' du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n? 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n? 2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales, et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l'intérieur, modifié par le décret
n° 2023-448 du 5 juin 2023,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1eraoût 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-628 du 17 octobre 2023, portant de Monsieur Habib Khelifi, inspecteur central des services financiers, chargé de mission auprès du cabinet du ministre de l’intérieur à compter du 1er juillet 2023.
Vu l'arrêté du 27 octobre 2023, portant de Monsieur Habib Khlifi, chargé de mission, chef de programme des affaires locales à compter du 1er juillet 2023.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Habib Khlifi, chargé de mission chef de programme des affaires locales, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre du ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 1er juillet 2023.
Tunis, le 22 novembre 2023.
Le ministre de l’intérieur
Kamel Fekih
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