Arrêté de la ministre des finances du 28 novembre 2023, fixant les modalités et les critères d'augmentation du taux de l'avance au titre des importations des produits de consommation.
JORT numéro 2023-138
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre des finances du 28 novembre 2023, fixant les modalités et les critères d'augmentation du taux de l'avance au titre des importations des produits de consommation.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret- n°2022-79 du 22 décembre 2022 portant de finances de l'année 2023 et notamment son article 58,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la n° 2000-82 du 9 août 2000, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant de finances de l'année 2023,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020 relatif à l’échange électronique des données entre structures et leurs usagers et entre les structures, tel qu'il a été approuvé par la n° 2021-14 du 7 avril 2021,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entres les structures tel qu'il a été approuvé par la n° 2021-14 du 7 avril 2021,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 96-500 du 25 mars 1996, portant fixation de la liste des produits de consommation soumis à l'avance de 10 % à l'importation,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - L'augmentation du taux de l'avance au titre des importations des produits de consommation du 10 % à 15 % est appliquée pour les entreprises qui se trouve à la date du paiement de l’avance dans l'un des cas suivants :
1- N’ayant pas déposé les déclarations exigibles ou n’ayant pas déclaré tous les et les taxes échus ou ayant déclaré une partie de ces et taxes non prescrits à la date du paiement de l’avance,
2- Ayant des créances exigibles d’une manière définitive et n’ayant pas conclu un calendrier de avec le receveur des finances à la date du paiement de l’avance,
S'entend par créance fiscal exigible d’une manière definitive :
- Les créances constatées suite à une reconnaissance de dette.
- Les créances constatées suite à des arrêtés de devenus définitifs pour défaut d' judiciaire dans le délai légal.
- Les créances confirmées par un jugement définitif.
3- Ayant régularisé leur situation fiscale mais ayant déclaré d’une manière minorée. Cette situation s'applique strictement aux entreprises à l'égard desquelles des procès- verbaux relatifs aux infractions pénales suivantes ont été établis et n'ayant pas fait l' d'une transaction, d'un classement, ou d'un jugement d'acquittement ou de condamnation:
- Les infractions pénales des articles 92, 94 et 97 et 98 du code des droits et procédures fiscaux.
- Les infractions pénales de l'articles 101 du code des droits et procédures fiscaux à l'exception de l'infraction relative à l’accomplissement des operations emportant transmission de biens à autrui dans le but de ne pas acquitter les dettes fiscales.
Art. 2 - L'article premier du présent arrêté sera mis en œuvre par voie d'échanges électroniques instantanées des informations dans le cadre de l’interconnexion des bases de données de la direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique et du et la direction générale des douanes, ou par toutes autres moyens d’échanges utilisés conformément à la législation en vigueur, le cas échéant.
Art. 3- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations d'importation réalisées à partir du 1er janvier 2024.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 novembre 2023.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret- n°2022-79 du 22 décembre 2022 portant de finances de l'année 2023 et notamment son article 58,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la n° 2000-82 du 9 août 2000, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant de finances de l'année 2023,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020 relatif à l’échange électronique des données entre structures et leurs usagers et entre les structures, tel qu'il a été approuvé par la n° 2021-14 du 7 avril 2021,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entres les structures tel qu'il a été approuvé par la n° 2021-14 du 7 avril 2021,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 96-500 du 25 mars 1996, portant fixation de la liste des produits de consommation soumis à l'avance de 10 % à l'importation,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - L'augmentation du taux de l'avance au titre des importations des produits de consommation du 10 % à 15 % est appliquée pour les entreprises qui se trouve à la date du paiement de l’avance dans l'un des cas suivants :
1- N’ayant pas déposé les déclarations exigibles ou n’ayant pas déclaré tous les et les taxes échus ou ayant déclaré une partie de ces et taxes non prescrits à la date du paiement de l’avance,
2- Ayant des créances exigibles d’une manière définitive et n’ayant pas conclu un calendrier de avec le receveur des finances à la date du paiement de l’avance,
S'entend par créance fiscal exigible d’une manière definitive :
- Les créances constatées suite à une reconnaissance de dette.
- Les créances constatées suite à des arrêtés de devenus définitifs pour défaut d' judiciaire dans le délai légal.
- Les créances confirmées par un jugement définitif.
3- Ayant régularisé leur situation fiscale mais ayant déclaré d’une manière minorée. Cette situation s'applique strictement aux entreprises à l'égard desquelles des procès- verbaux relatifs aux infractions pénales suivantes ont été établis et n'ayant pas fait l' d'une transaction, d'un classement, ou d'un jugement d'acquittement ou de condamnation:
- Les infractions pénales des articles 92, 94 et 97 et 98 du code des droits et procédures fiscaux.
- Les infractions pénales de l'articles 101 du code des droits et procédures fiscaux à l'exception de l'infraction relative à l’accomplissement des operations emportant transmission de biens à autrui dans le but de ne pas acquitter les dettes fiscales.
Art. 2 - L'article premier du présent arrêté sera mis en œuvre par voie d'échanges électroniques instantanées des informations dans le cadre de l’interconnexion des bases de données de la direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique et du et la direction générale des douanes, ou par toutes autres moyens d’échanges utilisés conformément à la législation en vigueur, le cas échéant.
Art. 3- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations d'importation réalisées à partir du 1er janvier 2024.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 novembre 2023.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
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