Décret n° 2023-737 du 1er décembre 2023, fixant le plafond global des dépenses pour la campagne des élections des membres des conseils locaux pour l’année 2023.
JORT numéro 2023-138
Disponible en
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AR
Décret n° 2023-737 du 1er décembre 2023, fixant le plafond global des dépenses pour la campagne des élections des membres des conseils locaux pour l’année 2023.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la organique n°2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée dont le dernier en date le décret- n° 2023-8 du 8 mars2023,
Vu la organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée dont le dernier en date le décret- n° 2022-55 du 15 septembre 2022, notamment ses articles 75 et 81,
Vu le décret- n° 2023-10 du 8 mars 2023, réglementant les élections des conseils locaux et la composition des conseils régionaux et des conseils des districts,
Vu le décret n° 2023-588 du 21 septembre 2023, relatif à la convocation des électeurs pour l’élection des membres des conseils locaux,
Vu le décret n° 2023- 590 du 21 septembre 2023, relatif au découpage des circonscriptions électorales et à la fixation du nombre de sièges qui leur sont réservés pour l’élection des membres du Conseil des régions et des districts,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis de l’Instance supérieure indépendante pour les élections,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - La campagne pour les élections des membres des conseils locaux pour l'année 2023 est financée par l’autofinancement et le financement privé uniquement.
Le plafond global des dépenses pour la campagne énoncée est égal à la somme de l'autofinancement et du financement privé en numéraire et en nature.
Art. 2 - Le plafond du financement privé, en numéraire et en nature, pour chaque candidat dont la candidature a été retenue pour les élections des membres des conseils locaux pour l'année 2023, ne peut excéder l’équivalent des quatre cinquièmes du plafond global des dépenses de la campagne électorale.
Art. 3 - Le plafond global des dépenses prévu pour chaque tour électoral et chaque candidat dont la candidature a été retenue pour les élections des membres des conseils locaux pour l'année 2023 est calculé sur la base du nombre d'électeurs inscrits dans la circonscription électorale considérée et ce, ainsi qu’il suit :
- Mille (1000) dinars sur chaque mille électeurs en ce qui concerne les secteurs dont le nombre d’électeurs est inférieur à 2000.
- Huit cents (800) dinars sur chaque mille électeurs en ce qui concerne les secteurs dont le nombre d’électeurs est compris entre 2000 et 5000,
- Six cent (600) dinars sur chaque mille électeurs en ce qui concerne les secteurs dont le nombre d’électeurs dépasse 5000.
Il est réservé à chaque fraction d’un mille électeurs le même plafond réservé à un mille entier.
Art. 4 - L'Instance supérieure indépendante pour les élections effectue le calcul du plafond global des dépenses sur la base des dispositions de l'article 3 du présent décret, et le publie sur son site électronique et par tous moyens disponibles.
Art. 5 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 1er décembre 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la organique n°2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée dont le dernier en date le décret- n° 2023-8 du 8 mars2023,
Vu la organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée dont le dernier en date le décret- n° 2022-55 du 15 septembre 2022, notamment ses articles 75 et 81,
Vu le décret- n° 2023-10 du 8 mars 2023, réglementant les élections des conseils locaux et la composition des conseils régionaux et des conseils des districts,
Vu le décret n° 2023-588 du 21 septembre 2023, relatif à la convocation des électeurs pour l’élection des membres des conseils locaux,
Vu le décret n° 2023- 590 du 21 septembre 2023, relatif au découpage des circonscriptions électorales et à la fixation du nombre de sièges qui leur sont réservés pour l’élection des membres du Conseil des régions et des districts,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis de l’Instance supérieure indépendante pour les élections,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - La campagne pour les élections des membres des conseils locaux pour l'année 2023 est financée par l’autofinancement et le financement privé uniquement.
Le plafond global des dépenses pour la campagne énoncée est égal à la somme de l'autofinancement et du financement privé en numéraire et en nature.
Art. 2 - Le plafond du financement privé, en numéraire et en nature, pour chaque candidat dont la candidature a été retenue pour les élections des membres des conseils locaux pour l'année 2023, ne peut excéder l’équivalent des quatre cinquièmes du plafond global des dépenses de la campagne électorale.
Art. 3 - Le plafond global des dépenses prévu pour chaque tour électoral et chaque candidat dont la candidature a été retenue pour les élections des membres des conseils locaux pour l'année 2023 est calculé sur la base du nombre d'électeurs inscrits dans la circonscription électorale considérée et ce, ainsi qu’il suit :
- Mille (1000) dinars sur chaque mille électeurs en ce qui concerne les secteurs dont le nombre d’électeurs est inférieur à 2000.
- Huit cents (800) dinars sur chaque mille électeurs en ce qui concerne les secteurs dont le nombre d’électeurs est compris entre 2000 et 5000,
- Six cent (600) dinars sur chaque mille électeurs en ce qui concerne les secteurs dont le nombre d’électeurs dépasse 5000.
Il est réservé à chaque fraction d’un mille électeurs le même plafond réservé à un mille entier.
Art. 4 - L'Instance supérieure indépendante pour les élections effectue le calcul du plafond global des dépenses sur la base des dispositions de l'article 3 du présent décret, et le publie sur son site électronique et par tous moyens disponibles.
Art. 5 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 1er décembre 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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