Décret n° 2023-97 du 6 février 2023, portant création d’une unité de gestion par objectifs au ministère de l’équipement et de l’habitat pour la coordination et la collaboration avec les collectivités locales pour l'achèvement du suivi de la réalisation des plans d'aménagement urbain dans les gouvernorats de Tunis, Ariana, Manouba, Ben Arous, Bizerte, Nabeul et Zaghouan et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2023-015
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Décret n° 2023-97 du 6 février 2023, portant création d’une unité de gestion par objectifs au ministère de l’équipement et de l’habitat pour la coordination et la collaboration avec les collectivités locales pour l'achèvement du suivi de la réalisation des plans d'aménagement urbain dans les gouvernorats de Tunis, Ariana, Manouba, Ben Arous, Bizerte, Nabeul et Zaghouan et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l’ du ministère de l’équipement et de l’habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l’ex-ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-139 du 18 janvier 2016, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement du suivi de la réalisation des plans d'aménagement urbain dans les gouvernorats de Tunis, Ariana, Manouba, Ben Arous, Bizerte, Nabeul et Zaghouan et fixant son et les modalités de son fonctionnement tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-520 du 29 mai 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-926 du 25 novembre 2020, relatif à la fixation des procédures de coordination entre les administrations centrales, ses services extérieurs ainsi que les établissements publics, les entreprises publiques et les communes, en matière d’élaboration ou de révision des plans d’aménagement urbain et de leur approbation,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Vu l’avis de la ministre des finances,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au sein du ministère de l’équipement et de l’habitat une unité de gestion par objectifs pour la coordination et la collaboration avec les collectivités locales pour l'achèvement du suivi de la réalisation des plans d'aménagement urbain dans les gouvernorats de Tunis, Ariana, Manouba, Ben Arous, Bizerte, Nabeul et Zaghouan.
Art. 2 - Les missions de l’unité de gestion par objectifs pour la coordination et la collaboration avec les collectivités locales pour l'achèvement du suivi de la réalisation des plans d'aménagement urbain dans les gouvernorats de Tunis, Ariana, Manouba, Ben Arous, Bizerte, Nabeul et Zaghouan, consistent conformément aux dispositions de l’article 118 du code des collectivités locales en ce qui suit :
- la de la cohérence des choix, des projets urbains, des opérations d'aménagement et des différents schémas et plans afférents aux communes concernés,
- l’assistance à toutes les étapes des études directrices et sectorielles en avec l'aménagement des communes concernées et notamment celles relatives à l'aménagement du territoire, des routes et du transport,
- l'assistance aux communes des gouvernorats cités pour la réalisation de toutes les actions et procédures préparatoires pour l'élaboration ou la révision des plans d'aménagement urbains,
- la coordination et la collaboration à toutes les étapes des études relatives à l'élaboration ou la révision de ces plans,
- la coordination et la collaboration avec les différentes parties intervenantes dans l'aménagement des communes concernées et notamment les ministères chargées des affaires locales et de l'environnement, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, du tourisme et de l’artisanat et du ministère du transport,
- la coordination et la collaboration avec les communes pour entreprendre toutes les procédures juridiques nécessaires à l'approbation des plans d'aménagement urbain.
Art. 3 - La durée de l'unité de gestion par objectifs susvisée est fixée à trente-six (36) mois, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, répartie en trois étapes :
Première étape : Sa durée est fixée à douze (12) mois, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, et porte sur la coordination et la collaboration avec les collectivités locales en ce qui concerne :
- Le suivi des études des plans d'aménagement urbain des communes de Mnihla, Korbos, Dar Allouch, Takelsa, Beni Khiar, Bouargoub, Tazarka, Hammamet, Sidi Thabet, Menzel Abderrahmen, Bir mchergua, Saouef, Rades, Megrine, Elalya, Ousja, Ghar Elmeleh, Mateur, Tinja, Metline, Borj Elamri, Douar Hicher, Mornaguia, Wed Ellil, Naassen (Douar elhouch et Chbidda), M’hamdia (Sidi fraj et Elmonji slim), Fouchana (Taieb mhiri et Hached 2), Morneg (Jbel erssas et Kabbouti), Khlidia (Hay essalem), Zaghouan (Wed errebeh, Bir hlima et Mogren), Elfahes (Wed elkhadhra et Bent saiden), Zriba (Bou Achir et Jradou), Elalia (Sidi Ali Echbeb et Khetmin), Ousja (Ezouawin), Rafraf (Sonin), Outik (Bech hamba et Sidi Othman), Mateur (Ras El Ain et Sidi mbarek), Ghezela (Hay Hached), El Bassatine (Sidi Ali Hattab), Daouar Hicher (Hay Riadh et Hay Nassim), Wed Ellil (essaida et Erriadh), Jdaida (El Mansoura), Tborba (Elansarin, Chouigui et Dkhila), Mornaguia (Bouregba et Hmayem), Elbattan (Elaroussia et Borj Ettoumi) Borj El Amri (Manzel Elhbib, Borj Ennour et Elmsaid), Fondouk Ejdid –Saltan (Khanguet Elhajjej).
Deuxième étape : Sa durée est fixée à douze (12) mois, à compter de la fin de la première étape et porte sur la coordination et la collaboration avec les collectivités locales en ce qui concerne :
- Le démarrage des études des plans d'aménagement urbain des communes de Ettadhamen, Bardo, La Goulette, Kram, Jdaida, Tborba, Raoued, Hammam Chott, Boumhal Bassatine, Mannouba, Mourouj, Morneg, Fouchena, Dar Chaaben Elfehri, Haouaria, Dar Alouch, Grombelia, Beni Khiar, Fondouk Jdid-Salten, Bouchray-Echrifet, Ras Jbel, Manzel Jemil, Rafraf, Ghezala, Kalaat El Andalous, M’hamdia (Oudhna Bourbii) Bir Mchergua ( Smenja), Bizerte (Teskraya et Elweta), Menzel Jmil (Lazib) ), Joumine (Essemmen et Bazina) et Grombalia (Niano et Turki) et Azmour (Wedi el khatef).
- Le suivi des études des plans d'aménagement urbain des communes de Carthage, Sidi Bousaid, Sidi hassine Zaoueit Jedidi, Fahs, Zriba, Jbel Elouest, Batan, Hammam Lif, Khlidia, Somaa, Maamoura, Raoued (Borj touil), Mnihla (Sanheji), Ariana (Nahli), Sidi Thabet (Chorfech, Kantart Bizerte et Sabalet Ben Ammar), Korba (Boujrida et Diar El Hajjej), Manzel Bouzalfa (Damous ElHajja et Errahma), Bouchray-Echrifet (Bouchray), Sidi Jdidi, Tazoghran Boukrim Zaoueit Elmgaiz (Tazoghran ville et Boukrim), Menzel Tmim (Raanin), ElMida (Fartouna), Haouaria (Saheb Jbel), Menzel Hor (El Wedyen), Dar Chabaane El Fehri (El Farnin), Bouargoub (Elkharrouba), Azmour (Wed Elkhatf et Malloul), Mahamdia (Hay Saada), Morneg (Zaouia), Douar Hicher (khaled Ibn Elwalid), Wed Ellil (Elgobeaa), Bizerte (Tsekraya et Farhat Hached) et Menzel Bourguiba (Chleghmia).
- L'achèvement des procédures d'approbation des plans d'aménagement urbain des communes de Tinja, Ghar Elmeleh, Elalya, Nabeul, Manouba, Sidi Thabet (ElBokri), Naassen (Douar Elhouch), M’hamdia (Sidi Fraj), Zaghouen (Wed errebeh et Bir hlima), Zriba (Ain Ansarin), Rafraf (Saman et Sonin), Elalia (Khetmin) et Utique.
Troisième étape : Sa durée est fixée à douze (12) mois à compter de la fin de la deuxième étape et porte sur la coordination et la collaboration avec les collectivités locales en ce qui concerne :
- L'achèvement des procédures d'approbation des plans d'aménagement urbain des communes de Ettadhamen, Mnihla, Korbos, Dar Allouch, Takelsa, Beni Khiar, Bouargoub, Tazarka, Hammamet, Sidi thabet, Raoued, Menzel Abderrahmen, Bir mchergua, Saouef, Radès, Megrine, Ousja, Mateur, Metline, Borj Elamri, Douar Hicher, Mornaguia, Oued Ellil, Morneg (Jbel erssas et Kabbouti), Khlidia (Hay Essalem), Zaghouan (Mogren) et Nadhour (Sidi Néji).
Art. 4 - Les activités de l'unité de gestion par objectifs pour la coordination et la collaboration avec les collectivités locales pour l'achèvement du suivi de la réalisation des plans d'aménagement urbain dans les gouvernorats de Tunis, Ariana, Manouba, Ben Arous, Bizerte, Nabeul et Zaghouan sont évaluées conformément aux critères suivants :
- le degré d'avancement de réalisation des plans d'aménagement urbain, de leurs étapes et les efforts entrepris pour réduire les délais,
- les difficultés rencontrées lors de la réalisation des plans d'aménagement urbain et la manière de les surmonter,
- le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion par objectifs et le degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives au rythme d'avancement de la réalisation des plans d'aménagement urbain,
- l'efficacité d'intervention pour la bonne marche de la réalisation des plans d'aménagement urbain.
Art. 5 - L’unité de gestion par objectifs pour la coordination et la collaboration avec les collectivités locales pour l'achèvement du suivi de la réalisation des plans d'aménagement urbain dans les gouvernorats de Tunis, Ariana, Manouba, Ben Arous, Bizerte, Nabeul et Zaghouan comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Chef de l'unité avec rang et avantages de directeur d'administration centrale, chargé de :
- diriger les études,
- veiller à la réalisation des missions confiées à l'unité selon les critères définis et les délais fixés.
- Cadre avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale chargé de la coordination entre les parties intervenantes et le suivi des études directrices et sectorielles en avec l'aménagement des communes et des zones urbaines rattachées.
- Cadre avec rang et avantages de chef de d'administration centrale chargé du suivi des études directrices et sectorielles en avec l'aménagement des communes et des zones urbaines rattachées.
Art. 6 - Est créée au sein du ministère de l’équipement et de l’habitat, une présidée par le ministre de l’équipement et de l’habitat ou son représentant, chargée d’examiner les questions relatives au suivi des missions confiées à l’unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée selon les critères fixés à l’article 4 du présent décret. Les membres de la dite sont désignés par arrêté du Chef du Gouvernement. La direction de l’urbanisme au ministère de l’équipement et de l’habitat est chargée du secrétariat de la commission. La se réunit sur convocation de son président une fois tous les six (6) mois au moins et chaque fois que la nécessité l’exige. Elle ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié au moins de ses membres. En cas d’absence de quorum à la première réunion, les membres seront appelés à une deuxième réunion qui sera tenue quinze (15) jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, la peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7 - Le ministre de l’équipement et de l’habitat soumet un annuel au Chef du sur l’activité de l’unité de gestion par objectifs pour la coordination et la collaboration avec les collectivités locales pour l'achèvement du suivi de la réalisation des plans d'aménagement urbain dans les gouvernorats de Tunis, Ariana, Manouba, Ben Arous, Bizerte, Nabeul et Zaghouan conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 février 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l’ du ministère de l’équipement et de l’habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l’ex-ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-139 du 18 janvier 2016, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement du suivi de la réalisation des plans d'aménagement urbain dans les gouvernorats de Tunis, Ariana, Manouba, Ben Arous, Bizerte, Nabeul et Zaghouan et fixant son et les modalités de son fonctionnement tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-520 du 29 mai 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-926 du 25 novembre 2020, relatif à la fixation des procédures de coordination entre les administrations centrales, ses services extérieurs ainsi que les établissements publics, les entreprises publiques et les communes, en matière d’élaboration ou de révision des plans d’aménagement urbain et de leur approbation,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Vu l’avis de la ministre des finances,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au sein du ministère de l’équipement et de l’habitat une unité de gestion par objectifs pour la coordination et la collaboration avec les collectivités locales pour l'achèvement du suivi de la réalisation des plans d'aménagement urbain dans les gouvernorats de Tunis, Ariana, Manouba, Ben Arous, Bizerte, Nabeul et Zaghouan.
Art. 2 - Les missions de l’unité de gestion par objectifs pour la coordination et la collaboration avec les collectivités locales pour l'achèvement du suivi de la réalisation des plans d'aménagement urbain dans les gouvernorats de Tunis, Ariana, Manouba, Ben Arous, Bizerte, Nabeul et Zaghouan, consistent conformément aux dispositions de l’article 118 du code des collectivités locales en ce qui suit :
- la de la cohérence des choix, des projets urbains, des opérations d'aménagement et des différents schémas et plans afférents aux communes concernés,
- l’assistance à toutes les étapes des études directrices et sectorielles en avec l'aménagement des communes concernées et notamment celles relatives à l'aménagement du territoire, des routes et du transport,
- l'assistance aux communes des gouvernorats cités pour la réalisation de toutes les actions et procédures préparatoires pour l'élaboration ou la révision des plans d'aménagement urbains,
- la coordination et la collaboration à toutes les étapes des études relatives à l'élaboration ou la révision de ces plans,
- la coordination et la collaboration avec les différentes parties intervenantes dans l'aménagement des communes concernées et notamment les ministères chargées des affaires locales et de l'environnement, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, du tourisme et de l’artisanat et du ministère du transport,
- la coordination et la collaboration avec les communes pour entreprendre toutes les procédures juridiques nécessaires à l'approbation des plans d'aménagement urbain.
Art. 3 - La durée de l'unité de gestion par objectifs susvisée est fixée à trente-six (36) mois, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, répartie en trois étapes :
Première étape : Sa durée est fixée à douze (12) mois, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, et porte sur la coordination et la collaboration avec les collectivités locales en ce qui concerne :
- Le suivi des études des plans d'aménagement urbain des communes de Mnihla, Korbos, Dar Allouch, Takelsa, Beni Khiar, Bouargoub, Tazarka, Hammamet, Sidi Thabet, Menzel Abderrahmen, Bir mchergua, Saouef, Rades, Megrine, Elalya, Ousja, Ghar Elmeleh, Mateur, Tinja, Metline, Borj Elamri, Douar Hicher, Mornaguia, Wed Ellil, Naassen (Douar elhouch et Chbidda), M’hamdia (Sidi fraj et Elmonji slim), Fouchana (Taieb mhiri et Hached 2), Morneg (Jbel erssas et Kabbouti), Khlidia (Hay essalem), Zaghouan (Wed errebeh, Bir hlima et Mogren), Elfahes (Wed elkhadhra et Bent saiden), Zriba (Bou Achir et Jradou), Elalia (Sidi Ali Echbeb et Khetmin), Ousja (Ezouawin), Rafraf (Sonin), Outik (Bech hamba et Sidi Othman), Mateur (Ras El Ain et Sidi mbarek), Ghezela (Hay Hached), El Bassatine (Sidi Ali Hattab), Daouar Hicher (Hay Riadh et Hay Nassim), Wed Ellil (essaida et Erriadh), Jdaida (El Mansoura), Tborba (Elansarin, Chouigui et Dkhila), Mornaguia (Bouregba et Hmayem), Elbattan (Elaroussia et Borj Ettoumi) Borj El Amri (Manzel Elhbib, Borj Ennour et Elmsaid), Fondouk Ejdid –Saltan (Khanguet Elhajjej).
Deuxième étape : Sa durée est fixée à douze (12) mois, à compter de la fin de la première étape et porte sur la coordination et la collaboration avec les collectivités locales en ce qui concerne :
- Le démarrage des études des plans d'aménagement urbain des communes de Ettadhamen, Bardo, La Goulette, Kram, Jdaida, Tborba, Raoued, Hammam Chott, Boumhal Bassatine, Mannouba, Mourouj, Morneg, Fouchena, Dar Chaaben Elfehri, Haouaria, Dar Alouch, Grombelia, Beni Khiar, Fondouk Jdid-Salten, Bouchray-Echrifet, Ras Jbel, Manzel Jemil, Rafraf, Ghezala, Kalaat El Andalous, M’hamdia (Oudhna Bourbii) Bir Mchergua ( Smenja), Bizerte (Teskraya et Elweta), Menzel Jmil (Lazib) ), Joumine (Essemmen et Bazina) et Grombalia (Niano et Turki) et Azmour (Wedi el khatef).
- Le suivi des études des plans d'aménagement urbain des communes de Carthage, Sidi Bousaid, Sidi hassine Zaoueit Jedidi, Fahs, Zriba, Jbel Elouest, Batan, Hammam Lif, Khlidia, Somaa, Maamoura, Raoued (Borj touil), Mnihla (Sanheji), Ariana (Nahli), Sidi Thabet (Chorfech, Kantart Bizerte et Sabalet Ben Ammar), Korba (Boujrida et Diar El Hajjej), Manzel Bouzalfa (Damous ElHajja et Errahma), Bouchray-Echrifet (Bouchray), Sidi Jdidi, Tazoghran Boukrim Zaoueit Elmgaiz (Tazoghran ville et Boukrim), Menzel Tmim (Raanin), ElMida (Fartouna), Haouaria (Saheb Jbel), Menzel Hor (El Wedyen), Dar Chabaane El Fehri (El Farnin), Bouargoub (Elkharrouba), Azmour (Wed Elkhatf et Malloul), Mahamdia (Hay Saada), Morneg (Zaouia), Douar Hicher (khaled Ibn Elwalid), Wed Ellil (Elgobeaa), Bizerte (Tsekraya et Farhat Hached) et Menzel Bourguiba (Chleghmia).
- L'achèvement des procédures d'approbation des plans d'aménagement urbain des communes de Tinja, Ghar Elmeleh, Elalya, Nabeul, Manouba, Sidi Thabet (ElBokri), Naassen (Douar Elhouch), M’hamdia (Sidi Fraj), Zaghouen (Wed errebeh et Bir hlima), Zriba (Ain Ansarin), Rafraf (Saman et Sonin), Elalia (Khetmin) et Utique.
Troisième étape : Sa durée est fixée à douze (12) mois à compter de la fin de la deuxième étape et porte sur la coordination et la collaboration avec les collectivités locales en ce qui concerne :
- L'achèvement des procédures d'approbation des plans d'aménagement urbain des communes de Ettadhamen, Mnihla, Korbos, Dar Allouch, Takelsa, Beni Khiar, Bouargoub, Tazarka, Hammamet, Sidi thabet, Raoued, Menzel Abderrahmen, Bir mchergua, Saouef, Radès, Megrine, Ousja, Mateur, Metline, Borj Elamri, Douar Hicher, Mornaguia, Oued Ellil, Morneg (Jbel erssas et Kabbouti), Khlidia (Hay Essalem), Zaghouan (Mogren) et Nadhour (Sidi Néji).
Art. 4 - Les activités de l'unité de gestion par objectifs pour la coordination et la collaboration avec les collectivités locales pour l'achèvement du suivi de la réalisation des plans d'aménagement urbain dans les gouvernorats de Tunis, Ariana, Manouba, Ben Arous, Bizerte, Nabeul et Zaghouan sont évaluées conformément aux critères suivants :
- le degré d'avancement de réalisation des plans d'aménagement urbain, de leurs étapes et les efforts entrepris pour réduire les délais,
- les difficultés rencontrées lors de la réalisation des plans d'aménagement urbain et la manière de les surmonter,
- le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion par objectifs et le degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives au rythme d'avancement de la réalisation des plans d'aménagement urbain,
- l'efficacité d'intervention pour la bonne marche de la réalisation des plans d'aménagement urbain.
Art. 5 - L’unité de gestion par objectifs pour la coordination et la collaboration avec les collectivités locales pour l'achèvement du suivi de la réalisation des plans d'aménagement urbain dans les gouvernorats de Tunis, Ariana, Manouba, Ben Arous, Bizerte, Nabeul et Zaghouan comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Chef de l'unité avec rang et avantages de directeur d'administration centrale, chargé de :
- diriger les études,
- veiller à la réalisation des missions confiées à l'unité selon les critères définis et les délais fixés.
- Cadre avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale chargé de la coordination entre les parties intervenantes et le suivi des études directrices et sectorielles en avec l'aménagement des communes et des zones urbaines rattachées.
- Cadre avec rang et avantages de chef de d'administration centrale chargé du suivi des études directrices et sectorielles en avec l'aménagement des communes et des zones urbaines rattachées.
Art. 6 - Est créée au sein du ministère de l’équipement et de l’habitat, une présidée par le ministre de l’équipement et de l’habitat ou son représentant, chargée d’examiner les questions relatives au suivi des missions confiées à l’unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée selon les critères fixés à l’article 4 du présent décret. Les membres de la dite sont désignés par arrêté du Chef du Gouvernement. La direction de l’urbanisme au ministère de l’équipement et de l’habitat est chargée du secrétariat de la commission. La se réunit sur convocation de son président une fois tous les six (6) mois au moins et chaque fois que la nécessité l’exige. Elle ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié au moins de ses membres. En cas d’absence de quorum à la première réunion, les membres seront appelés à une deuxième réunion qui sera tenue quinze (15) jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, la peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7 - Le ministre de l’équipement et de l’habitat soumet un annuel au Chef du sur l’activité de l’unité de gestion par objectifs pour la coordination et la collaboration avec les collectivités locales pour l'achèvement du suivi de la réalisation des plans d'aménagement urbain dans les gouvernorats de Tunis, Ariana, Manouba, Ben Arous, Bizerte, Nabeul et Zaghouan conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 février 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri Le Président de la République
Kaïs Saïed
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