Arrêté de la ministre des finances du 2 février 2023, fixant la liste des documents incluant les informations et les données émanant ou disponibles auprès des services du ministère des finances et des structures qui lui sont rattachées devant faire l’objet d’échange électronique entre les structures publiques.
JORT numéro 2023-015
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Arrêté de la ministre des finances du 2 février 2023, fixant la liste des documents incluant les informations et les données émanant ou disponibles auprès des services du ministère des finances et des structures qui lui sont rattachées devant faire l’ d’échange électronique entre les structures publiques.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement et notamment son article 2,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures tel que ratifié par la n° 2021-14 du 7 avril 2021,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l’administration et ses usagers, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993 relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exhaustive des activités économiques soumises à une autorisation et la liste des autorisations administratives pour la réalisation d'un projet et à la fixation et la simplification des dispositions y afférentes tel que modifié et completé par le décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-310 du 15 mai 2020 relatif à la fixation des conditions, des modalités et des délais de simplification des procédures administratives, la réduction des délais, l’utilisation des moyens modernes de communication et l’adoption de la transparence en ce qui concerne les relations des structures publiques avec les investisseurs et les entreprises économiques et notamment son article 9,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures tel que ratifié par la n° 2021-14 du 7 avril 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Est fixée par l’annexe du présent arrêté la liste des documents incluant les informations et les données émanant ou disponibles auprès des services du ministère des finances et des structures qui lui sont rattachées devant faire l’ d’échange électronique entre les structures publiques et qui ne doivent pas être exigés de la part des investisseurs et des entreprises économiques lors de la prestation d’un administratif en relation avec la réalisation de l’investissement ou lors de l’octroi d’une autorisation d’exercice d’une activité économique ou pour la création d’une entreprise économique ou lors de la déclaration d’investissement.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 31 mars 2021 relatif à la fixation de la liste des documents incluant les informations ou les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement et des structures qui lui sont rattachées et qui font l’ d’échange électronique entre les structures publiques.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 février 2023.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Annexe
Les documents d’échange électronique avec d’autres structures publiques Les structures publiques concernées par l’échange électronique Le mode d’échange électronique adopté
Documents émis par la direction générale des impôts :
Carte d'identification fiscale Registre des entreprises Web service
Déclaration d’existence
Attestation de régularisation de la situation fiscale concernant le dépôt des déclarations Toutes les structures publiques concernées par ces documents
Attestation de non obtention d’un identifiant fiscal ou de cessation d’activité
Dépôt de la dernière déclaration annuelle de l’ des personnes physiques
Dépôt de la dernière déclaration annuelle de l’impôt sur les sociétés
Documents émis par la direction générale des douanes:
Attestation d’immatriculation des véhicules automobiles Agence technique du transport terrestre Web
Autorisation d’immatriculation des véhicules automobiles
Attestation de main levée des restrictions d’incessibilité des véhicules automobiles
Agrément de commissionnaire en douane Toutes les structures publiques concernées par ces documents
Par courrier électronique
[email protected]
Agrément de bénéfice du régime de la transformation sous douane pour le marché local
Agrément d'exploitation d'entrepôt privé particulier
Agrément d'exploitation d'entrepôt privé pour le compte d'autrui
Documents émis par la direction générale du financement:
Autorisation pour la création d’une institution de microfinance Toutes les structures publiques concernées par ces documents Par courrier électronique
[email protected]
Autorisation pour les opérations se rapportant au capital ou à l'actif des institutions de microfinance
Autorisation pour les opérations de filialisation ou de fusion entre les institutions de microfinance
Autorisation pour la création d’une société d’investissement à capital fixe non résidente
Documents émis par le comité général des assurances:
Agrément des entreprises d' et/ou de réassurance Toutes les structures publiques concernées par ces documents Par courrier électronique
[email protected]
Agrément pour le dépassement des seuils de participation au capital des entreprises d' et/ou de réassurance
Accord préalable pour les opérations de transfert de portefeuille de contrats, d'absorption, ou de fusion des entreprises d' et/ou de réassurance
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement et notamment son article 2,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures tel que ratifié par la n° 2021-14 du 7 avril 2021,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l’administration et ses usagers, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993 relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exhaustive des activités économiques soumises à une autorisation et la liste des autorisations administratives pour la réalisation d'un projet et à la fixation et la simplification des dispositions y afférentes tel que modifié et completé par le décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-310 du 15 mai 2020 relatif à la fixation des conditions, des modalités et des délais de simplification des procédures administratives, la réduction des délais, l’utilisation des moyens modernes de communication et l’adoption de la transparence en ce qui concerne les relations des structures publiques avec les investisseurs et les entreprises économiques et notamment son article 9,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures tel que ratifié par la n° 2021-14 du 7 avril 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Est fixée par l’annexe du présent arrêté la liste des documents incluant les informations et les données émanant ou disponibles auprès des services du ministère des finances et des structures qui lui sont rattachées devant faire l’ d’échange électronique entre les structures publiques et qui ne doivent pas être exigés de la part des investisseurs et des entreprises économiques lors de la prestation d’un administratif en relation avec la réalisation de l’investissement ou lors de l’octroi d’une autorisation d’exercice d’une activité économique ou pour la création d’une entreprise économique ou lors de la déclaration d’investissement.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 31 mars 2021 relatif à la fixation de la liste des documents incluant les informations ou les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement et des structures qui lui sont rattachées et qui font l’ d’échange électronique entre les structures publiques.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 février 2023.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Annexe
Les documents d’échange électronique avec d’autres structures publiques Les structures publiques concernées par l’échange électronique Le mode d’échange électronique adopté
Documents émis par la direction générale des impôts :
Carte d'identification fiscale Registre des entreprises Web service
Déclaration d’existence
Attestation de régularisation de la situation fiscale concernant le dépôt des déclarations Toutes les structures publiques concernées par ces documents
Attestation de non obtention d’un identifiant fiscal ou de cessation d’activité
Dépôt de la dernière déclaration annuelle de l’ des personnes physiques
Dépôt de la dernière déclaration annuelle de l’impôt sur les sociétés
Documents émis par la direction générale des douanes:
Attestation d’immatriculation des véhicules automobiles Agence technique du transport terrestre Web
Autorisation d’immatriculation des véhicules automobiles
Attestation de main levée des restrictions d’incessibilité des véhicules automobiles
Agrément de commissionnaire en douane Toutes les structures publiques concernées par ces documents
Par courrier électronique
[email protected]
Agrément de bénéfice du régime de la transformation sous douane pour le marché local
Agrément d'exploitation d'entrepôt privé particulier
Agrément d'exploitation d'entrepôt privé pour le compte d'autrui
Documents émis par la direction générale du financement:
Autorisation pour la création d’une institution de microfinance Toutes les structures publiques concernées par ces documents Par courrier électronique
[email protected]
Autorisation pour les opérations se rapportant au capital ou à l'actif des institutions de microfinance
Autorisation pour les opérations de filialisation ou de fusion entre les institutions de microfinance
Autorisation pour la création d’une société d’investissement à capital fixe non résidente
Documents émis par le comité général des assurances:
Agrément des entreprises d' et/ou de réassurance Toutes les structures publiques concernées par ces documents Par courrier électronique
[email protected]
Agrément pour le dépassement des seuils de participation au capital des entreprises d' et/ou de réassurance
Accord préalable pour les opérations de transfert de portefeuille de contrats, d'absorption, ou de fusion des entreprises d' et/ou de réassurance
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