Décret-loi n° 2023-4 du 10 février 2023, portant approbation de la convention de garantie signée le 16 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement relative au prêt accordé à l’Office des céréales pour la contribution au financement du projet de renforcement de la résilience de la sécurité alimentaire.

Décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2023-4 du 10 février 2023, portant approbation de la convention de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

signée le 16 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement relative au prêt accordé à l’Office des céréales pour la contribution au financement du projet de renforcement de la résilience de la sécurité alimentaire.
Le Président de la République,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée la convention de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

annexée au présent décret-loi, conclue à Tunis le 16 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement relative au prêt accordé à l’Office des céréales d’un montant de cent cinquante millions (150.000.000) d’Euros, pour la contribution au financement du projet de renforcement de la résilience de la sécurité alimentaire.
Art. 2 - Le présent décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 10 février 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed