Décret n° 2023-99 du 6 février 2023, modifiant le décret gouvernemental n° 2015-920 du 23 juillet 2015 portant expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’agence foncière d’habitation de parcelles de terrains sises à Bouhsina Nord, gouvernorat de Sousse nécessaires à l'aménagement d’une zone d’habitation et d’équipements.
JORT numéro 2023-015
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Décret n° 2023-99 du 6 février 2023, modifiant le décret gouvernemental n° 2015-920 du 23 juillet 2015 portant expropriation pour cause d’utilité publique au de l’agence foncière d’habitation de parcelles de terrains sises à Bouhsina Nord, gouvernorat de Sousse nécessaires à l'aménagement d’une zone d’habitation et d’équipements.
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d’habitation,
Vu la n° 2016-53 du 11juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974 fixant les attributions du ministère de l’équipement tel qu’il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-920 du 23 juillet 2015 portant expropriation pour cause d’utilité publique au de l’agence foncière d’habitation de parcelles de terrains sises à Bouhsina Nord, gouvernorat de Sousse nécessaires à l'aménagement d’une zone d’habitation et d’équipements,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l’agence foncière d’habitation, de son administrative et financière et de ses règles de fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées les indications relatives aux parcelles énoncées aux numéros d’ordre 20, 42, 43 et 64 au tableau du décret gouvernemental n° 2015-920 du 23 juillet 2015 portant expropriation pour cause d’utilité publique au de l’agence foncière d’habitation de parcelles de terrains sises à Bouhsina Nord, gouvernorat de Sousse nécessaires à l'aménagement d’une zone d’habitation et d’équipements, entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
N°
d’ordre N° de la parcelle
sur le plan Nature de
l’immeuble Superficie
totale (m²) Superficie
expropriée (m²) Noms des propriétaires
20 A525 – A454 – A432du plan du titre foncier n° 23636 Sousse Immatriculé 11375 2843.750 1- Khalifa Ben Mohamed Gaboudi et ses fils 2- Samia, 3- Karim.
42 A575 du plan du titre foncier n° 31939 Sousse Immatriculé 13470 12347.5 1- Larousi, 2- Siham,
3- Mohamed enfants de Hédi Fetoui.
43 A574 – A568 du plan du titre foncier n° 31940 Sousse Immatriculé 2438 2438 1-Larousi, 2- Siham,
3- Mohamed enfants de Hédi Fetoui.
64 01 – 02 du plan du titre foncier n° 104189 Sousse Immatriculé 8016 6680.001 1- Immed, 2- Samir enfants de Mohamed Chébil,
3-Ahmed, 4- Zohra, 5- Hédi,
6- Henda enfants de Tahar Bouraoui.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 février 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d’habitation,
Vu la n° 2016-53 du 11juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974 fixant les attributions du ministère de l’équipement tel qu’il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-920 du 23 juillet 2015 portant expropriation pour cause d’utilité publique au de l’agence foncière d’habitation de parcelles de terrains sises à Bouhsina Nord, gouvernorat de Sousse nécessaires à l'aménagement d’une zone d’habitation et d’équipements,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l’agence foncière d’habitation, de son administrative et financière et de ses règles de fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées les indications relatives aux parcelles énoncées aux numéros d’ordre 20, 42, 43 et 64 au tableau du décret gouvernemental n° 2015-920 du 23 juillet 2015 portant expropriation pour cause d’utilité publique au de l’agence foncière d’habitation de parcelles de terrains sises à Bouhsina Nord, gouvernorat de Sousse nécessaires à l'aménagement d’une zone d’habitation et d’équipements, entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
N°
d’ordre N° de la parcelle
sur le plan Nature de
l’immeuble Superficie
totale (m²) Superficie
expropriée (m²) Noms des propriétaires
20 A525 – A454 – A432du plan du titre foncier n° 23636 Sousse Immatriculé 11375 2843.750 1- Khalifa Ben Mohamed Gaboudi et ses fils 2- Samia, 3- Karim.
42 A575 du plan du titre foncier n° 31939 Sousse Immatriculé 13470 12347.5 1- Larousi, 2- Siham,
3- Mohamed enfants de Hédi Fetoui.
43 A574 – A568 du plan du titre foncier n° 31940 Sousse Immatriculé 2438 2438 1-Larousi, 2- Siham,
3- Mohamed enfants de Hédi Fetoui.
64 01 – 02 du plan du titre foncier n° 104189 Sousse Immatriculé 8016 6680.001 1- Immed, 2- Samir enfants de Mohamed Chébil,
3-Ahmed, 4- Zohra, 5- Hédi,
6- Henda enfants de Tahar Bouraoui.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 février 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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