Décret n° 2023-100 du 6 février 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’agence foncière d’habitation de deux parcelles de terrains sises à Siliana nécessaires à l'aménagement d’une zone d’habitation et d’équipement.
JORT numéro 2023-015
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Décret n° 2023-100 du 6 février 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique au de l’agence foncière d’habitation de deux parcelles de terrains sises à Siliana nécessaires à l'aménagement d’une zone d’habitation et d’équipement.
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d’habitation,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2016-67 du 15 août 2016 et notamment son article 9,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique telle qu’elle a été modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974 fixant les attributions du ministère de l’équipement tel qu’il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l’agence foncière d’habitation, de son administrative et financière et de ses règles de fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au de l’agence foncière d’habitation deux parcelles de terrains sises à Siliana d’une superficie approximative de (4430 m²) nécessaires à l'aménagement d’une zone d’habitation et d’équipements, entourées d’un liséré rouge rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
N°
d’ordre N° de la parcelle
sur le plan Nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des propriétaires
01
31 (partie) du plan du titre foncier n° 6805 Siliana Immatriculé 291680 m² Toutes les parts indivises revenants aux propriétaires mentionnés dans la colonne droite dans les parcelles mentionnées à gauche d’une superficie approximative de 4172 m² pour la parcelle 31 et 258 m² pour la parcelle 32 1/ Abderrahmen Ben Mohamed Ben Hefayedh,
2/ Fatma bent Abbes Ben Sliman El-Jouini.
32 (partie) du plan du titre foncier n° 6805 Siliana
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 février 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d’habitation,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2016-67 du 15 août 2016 et notamment son article 9,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique telle qu’elle a été modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974 fixant les attributions du ministère de l’équipement tel qu’il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l’agence foncière d’habitation, de son administrative et financière et de ses règles de fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au de l’agence foncière d’habitation deux parcelles de terrains sises à Siliana d’une superficie approximative de (4430 m²) nécessaires à l'aménagement d’une zone d’habitation et d’équipements, entourées d’un liséré rouge rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
N°
d’ordre N° de la parcelle
sur le plan Nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des propriétaires
01
31 (partie) du plan du titre foncier n° 6805 Siliana Immatriculé 291680 m² Toutes les parts indivises revenants aux propriétaires mentionnés dans la colonne droite dans les parcelles mentionnées à gauche d’une superficie approximative de 4172 m² pour la parcelle 31 et 258 m² pour la parcelle 32 1/ Abderrahmen Ben Mohamed Ben Hefayedh,
2/ Fatma bent Abbes Ben Sliman El-Jouini.
32 (partie) du plan du titre foncier n° 6805 Siliana
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 février 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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