Arrêté du ministre de l’éducation du 10 février 2023, portant délégation de signature.
JORT numéro 2023-015
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AR
Arrêté du ministre de l’éducation du 10 février 2023, portant délégation de signature.
Le ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2014-385 du 17 janvier 2014, portant modification du décret n° 2008-2099 du 25 Aout 2008, portant création des unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l’Etat et fixant leur et les modalités de leur fonctionnement
Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du chef du au ministre de l’éducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-30 du 6 janvier 2021 chargeant Madame Sihem Laabidi, conseiller des services publics, des fonctions de chef de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat au ministère de l'éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du 2ème sous-paragraphe du paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Sihem Laabidi, conseiller des services publics, chargée des fonctions de chef de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat au ministère de l'éducation est habilitée à signer par délégation du ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - L’intéressée est autorisée à sous-déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l’article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 30 janvier 2023.
Tunis, le 10 février 2023.
Le ministre de l'éducation
Mohamed Ali Boughdiri
Le ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2014-385 du 17 janvier 2014, portant modification du décret n° 2008-2099 du 25 Aout 2008, portant création des unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l’Etat et fixant leur et les modalités de leur fonctionnement
Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du chef du au ministre de l’éducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-30 du 6 janvier 2021 chargeant Madame Sihem Laabidi, conseiller des services publics, des fonctions de chef de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat au ministère de l'éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du 2ème sous-paragraphe du paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Sihem Laabidi, conseiller des services publics, chargée des fonctions de chef de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat au ministère de l'éducation est habilitée à signer par délégation du ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - L’intéressée est autorisée à sous-déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l’article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 30 janvier 2023.
Tunis, le 10 février 2023.
Le ministre de l'éducation
Mohamed Ali Boughdiri
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