Arrêté du ministre de l’éducation du 10 février 2023, portant délégation de signature.
JORT numéro 2023-015
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AR
Arrêté du ministre de l’éducation du 10 février 2023, portant délégation de signature.
Le ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du chef du au ministre de l’éducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-1071 du 15 décembre 2020, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d’appui au développement des compétences techniques et technologiques financés par la Banque africaine de développement et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-138 du 22 février 2021 chargeant Madame Houda Boubakri, administrateur général de l'éducation, des fonctions de chef de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d’appui au développement des compétences techniques et technologiques financés par la Banque africaine de développement à compter du 22 février 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre d’un Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du 2ème sous-paragraphe du paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Houda Boubakri, administrateur général de l'éducation, chargée des fonctions de chef de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d’appui au développement des compétences techniques et technologiques financés par la Banque africaine de développement, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - L’intéressée est autorisée à sous-déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l’article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 30 janvier 2023.
Tunis, le 10 février 2023.
Le ministre de l'éducation
Mohamed Ali Boughdiri
Le ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du chef du au ministre de l’éducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-1071 du 15 décembre 2020, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d’appui au développement des compétences techniques et technologiques financés par la Banque africaine de développement et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-138 du 22 février 2021 chargeant Madame Houda Boubakri, administrateur général de l'éducation, des fonctions de chef de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d’appui au développement des compétences techniques et technologiques financés par la Banque africaine de développement à compter du 22 février 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre d’un Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du 2ème sous-paragraphe du paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Houda Boubakri, administrateur général de l'éducation, chargée des fonctions de chef de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d’appui au développement des compétences techniques et technologiques financés par la Banque africaine de développement, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - L’intéressée est autorisée à sous-déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l’article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 30 janvier 2023.
Tunis, le 10 février 2023.
Le ministre de l'éducation
Mohamed Ali Boughdiri
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