Décret n° 2023-87 du 2 février 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’agence foncière industrielle, une parcelle de terre sise au secteur d’Oued Ermal Sud délégation du Kef Ouest gouvernorat du Kef nécessaire à l’aménagement de l’entrée de la zone industrielle d’Oued Ermal.
JORT numéro 2023-015
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Décret n° 2023-87 du 2 février 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique au de l’agence foncière industrielle, une parcelle de terre sise au secteur d’Oued Ermal Sud délégation du Kef Ouest gouvernorat du Kef nécessaire à l’aménagement de l’entrée de la zone industrielle d’Oued Ermal.
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'industrie, des mines et de l’energie,
Vu la Constitution,
Vu la n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d’habitation,
Vu la n° 91-37 du 8 juin 1991 relative à la création de l’agence foncière industrielle, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 2009-34 du 23 juin 2009,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées, pour cause d’utilité publique au de l’agence foncière industrielle une parcelle de terre sise au secteur d’Oued Ermal Sud, délégation du Kef Ouest, gouvernorat du Kef nécessaire à l’aménagement de l’entrée de la zone industrielle d’Oued Ermal, entourée d’un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après :
N°
d’ordre N° de la parcelle sur le plan Nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des propriétaires
1 A
Du plan TPD n° 69761 conforme à la
Parcelle n° 7
du plan du TF n° 5491 KEF immatriculé
72ha 22a 07ca 04a 59ca
1.Belaid ben Mohamed ben Ali ben Brini Chelihi.
2.Mouldi ben Mohamed ben Ali Chehidi. Copropriètaires avec l’Etat (domaine public routier).
Art. 2 - Seront également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la dite parcelle.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 février 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'industrie, des mines et de l’energie,
Vu la Constitution,
Vu la n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d’habitation,
Vu la n° 91-37 du 8 juin 1991 relative à la création de l’agence foncière industrielle, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 2009-34 du 23 juin 2009,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées, pour cause d’utilité publique au de l’agence foncière industrielle une parcelle de terre sise au secteur d’Oued Ermal Sud, délégation du Kef Ouest, gouvernorat du Kef nécessaire à l’aménagement de l’entrée de la zone industrielle d’Oued Ermal, entourée d’un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après :
N°
d’ordre N° de la parcelle sur le plan Nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des propriétaires
1 A
Du plan TPD n° 69761 conforme à la
Parcelle n° 7
du plan du TF n° 5491 KEF immatriculé
72ha 22a 07ca 04a 59ca
1.Belaid ben Mohamed ben Ali ben Brini Chelihi.
2.Mouldi ben Mohamed ben Ali Chehidi. Copropriètaires avec l’Etat (domaine public routier).
Art. 2 - Seront également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la dite parcelle.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 février 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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